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Le Conseil fédéral répond enfin à la pression politique et adapte la comparaison des revenus pour le calcul du taux d’invalidité. La déduction forfaitaire de 10% est une amélioration – mais aussi une occasion manquée.
Le montant d’une rente AI se calcule en comparant le revenu qui pourrait être obtenu compte tenu de l’invalidité avec le revenu réalisé avant la survenance de l’invalidité. Par conséquent, pour fixer ce montant, il faut faire une hypothèse du revenu réalisable par la personne devenue invalide. Les salaires hypothétiques (ou barèmes salariaux) sur lesquels se basent certains calculs de rente AI sont trop élevés, car ils se basent sur les revenus de personnes en bonne santé. Le Conseil fédéral a donc décidé d’appliquer une déduction forfaitaire de 10% dès le 1.1.2024.
C’est une amélioration, mais ce n’est pas encore suffisant. La motion à l’origine de la modification, qui a été approuvée à une large majorité par les deux Conseils, demandait une solution basée sur des méthodes scientifiques.
Avec la déduction forfaitaire, le Conseil fédéral a choisi une solution ne répondant aux exigences ni de la motion, ni des constellations du Parlement, mais qui est applicable rapidement. Plusieurs études montrent qu’une déduction forfaitaire calculée scientifiquement devrait s’élever à 17%.
C’est donc une occasion manquée, comme le fait remarquer Philipp Schüepp, responsable Affaires publiques chez Pro Infirmis : « cette différence de 7% par rapport à une solution équitable peut décider de l’obtention ou non d’une rente AI et d’autres prestations et ainsi influencer massivement la vie de certaines personnes. » Pro Infirmis s’engage va poursuivre son engagement pour une solution équitable.
Contact: Philipp Schüepp, philipp.schueepp@proinfirmis.ch
