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Moyens auxiliaires et adaptations architecturales au lieu d’habitation
Les personnes présentant un handicap moteur ou sensoriel ont souvent besoin de moyens auxiliaires ou d’adaptations architecturales pour pouvoir vivre dans leur propre logement et tenir leur ménage de manière indépendante. En Suisse, l’assurance-invalidité prend en charge, à certaines conditions, les frais de toute une série de moyens auxiliaires et d’adaptations. Elle finance aussi les réparations, les frais d’entretien et l’entraînement à l’emploi des moyens auxiliaires. Sans prétendre être exhaustive, la récapitulation qui suit donne un aperçu de la question.
Les moyens auxiliaires et les adaptations architecturales sont financés par l’AI lorsque la personne n’a pas encore atteint l’âge de l’AVS au moment où le moyen auxiliaire ou l’adaptation est nécessaire pour la première fois. Si un droit est obtenu à « l’âge AI », il subsiste même lorsque l’assuré atteint l’âge de l’AVS, au sens d’une garantie des droits acquis. La situation est différente quand une personne a besoin pour la première fois d’un moyen auxiliaire, alors qu’elle a déjà atteint l’âge de l’AVS. Elle n’a pratiquement pas droit au financement par l’AVS de moyens auxiliaires et d’adaptations architecturales à son lieu d’habitation. Selon le canton de domicile, certains moyens auxiliaires et appareils de soins peuvent néanmoins être financés par les prestations complémentaires.
- adaptation de la salle de bains, de la douche et des WC
- déplacement ou suppression de cloisons
- élargissement ou remplacement de portes du logement et de l’immeuble
- pose de barres d’appui, mains courantes et poignées supplémentaires, ainsi que de dispositifs d’ouverture des portes du logement et de l’immeuble
- suppression de seuils ou construction de rampes de seuil
- pose d’installations de signalisation pour les personnes sourdes, sourdes-aveugles ou ayant une déficience auditive grave (montant maximal : 1300 francs)
Les adaptations sont financées aussi bien pour les logements en propriété que pour les appartements en copropriété et les logements loués. Dans le cas d’un logement en propriété que l’assuré fait construire, on part toutefois du principe que les adaptations ne sont pas nécessaires si l’on prend des mesures adéquates au stade de projet. C’est pourquoi, dans ce cas, l’AI ne finance que les barres d’appui, les mains courantes et les poignées supplémentaires, de même que les installations de signalisation.
Dans le cas des locations, l’AI paie les adaptations uniquement lorsqu’une certaine stabilité du bail est garantie. Si un locataire est contraint de quitter l’appartement qu’il loue, l’AI peut à nouveau lui accorder une contribution pour son nouveau logement. Si la personne change fréquemment de logement, l’AI ne payera plus les adaptations qu’avec une grande retenue. Lorsque le bailleur demande que le locataire rétablisse l’état initial après la fin du bail et que cette mesure a été convenue par écrit à l’avance, les coûts de la remise en état incombent aussi à l’AI.
Exemple
Monsieur M. habite depuis longtemps dans un appartement qu’il loue. A cause d’une maladie musculaire progressive, il a besoin depuis peu d’un fauteuil roulant pour se déplacer dans son appartement. Pour qu’il puisse accéder sans problème à toutes les pièces, il faut élargir deux portes, abattre une cloison de la cuisine et procéder à plusieurs transformations dans la salle de bains. Monsieur M. charge un de ses amis qui est architecte de planifier le projet.
Monsieur M. devra tout d’abord demander au bailleur s’il est d’accord avec ces adaptations. L’autorisation doit lui être donnée par écrit et il faut régler différentes questions : qui assume les frais des transformations ? Est-ce que le bailleur exige la remise en état à la fin du bail et, le cas échéant, qui se charge des frais de ces travaux ?
Si le bailleur donne son accord, l’office AI soumettra le projet de transformation à un service d’expertise (le plus souvent, la FSCMA). Celui-ci doit juger si les frais de la transformation sont proportionnés et si le projet est véritablement nécessaire sous la forme souhaitée. Ce n’est qu’ensuite que l’AI prendra sa décision.
L’AI finance des plates-formes élévatrices, des monte-rampes d’escalier et des rampes, ainsi que l’élimination et la modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur ou aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation. Seules deux conditions sont posées : la personne doit avoir besoin de ces moyens auxiliaires ou adaptations pour quitter par elle-même le lieu où elle se tient et elle ne doit pas résider dans un home. La remise de plates-formes élévatrices, monte-rampes d’escaliers et rampes a lieu sous forme de prêt.
Exemple
Madame W. est atteinte de sclérose en plaques et a depuis peu besoin d’un fauteuil roulant. Elle ne peut plus quitter seule son appartement et a besoin d’un monte-rampe d’escalier. Celui-ci sera financé par l’AI.
Moyens auxiliaires facilitant la tenue du ménage
Pour que la tenue du ménage soit possible, il faut aussi dans certains cas procéder à des adaptations architecturales ou faire l’acquisition de certains appareils. Il peut, par exemple, être nécessaire d’adapter les meubles de cuisine à une personne en fauteuil roulant (plans de travail avec un vide permettant le passage des jambes, placards à bonne hauteur), d’acheter une machine à laver à placer dans l’appartement (parce que la personne ne peut se servir de la machine située dans la cave) ou des appareils ménagers pour aveugle (par ex. balance à synthèse vocale).
Les personnes qui tiennent un ménage ont droit au financement de ce type d’adaptations architecturales et de moyens auxiliaires si ceux-ci permettent une augmentation notable de la capacité de travail dans le domaine des travaux habituels. Pour les moyens auxiliaires et les adaptations coûteux, l’AI demande, en application du principe de proportionnalité, que l’augmentation de la capacité de travail soit de 10%.
- Installations de WC-douches et WC-séchoirs ainsi que compléments aux installations sanitaires existantes, tels que chaises percées, sièges de baignoire, élévateurs de bain ou rehausseurs de sièges de WC : la condition mise au financement de ces moyens auxiliaires est que la personne présentant une atteinte à la santé ne soit pas capable de veiller à son hygiène corporelle sans recourir à ces appareils. Si quelqu’un acquiert une installation de WC-douche et WC-séchoir (Closomat) alors qu’un appareil venant compléter les WC existants suffirait, l’AI peut se limiter à prendre en charge une partie des frais.
- Élévateurs pour malades ou système de levage au plafond : ils sont également payés par l’AI lorsqu’une personne ne peut que très partiellement faire sa toilette seule. Si la personne a également besoin d’un élévateur pour malade pour aller au lit et se lever, elle n’a pas droit en plus au financement d’un lit électrique.
- Lits électriques (avec potence, mais sans matelas et sans autres accessoires) : ont droit à un lit électrique, les personnes qui en ont besoin pour aller au lit ou se lever. Les personnes grabataires sont exclues de ce droit. L’AI rembourse le prix d’achat d’un lit électrique jusqu’à concurrence de 2500 francs et verse une contribution de 250 francs aux frais de livraison.
- Chiens d’assistance provenant d’un service certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI) :
- Chiens d’assistance à la mobilité, pour des personnes âgées de 16 ans ou plus et présentant un lourd handicap moteur : l’AI verse une contribution forfaitaire unique de 20’280 francs par chien (y c. coûts de nourriture et de vétérinaire), au maximum tous les huit ans.
- Chiens d’alerte épilepsie pour enfants dès 4 ans et adultes : l’AI verse une contribution forfaitaire unique de 14’280 francs par chien (y c. coûts de nourriture et de vétérinaire), au maximum tous les huit ans.
- Chiens d’accompagnement pour enfants autistes âgés de 4 à 9 ans : l’AI verse une seule fois une contribution forfaitaire de 20’280 francs (y c. coûts de nourriture et de vétérinaire).
Moyens auxiliaires permettant à la personne d’établir des contacts avec son entourage
L’AI finance toute une série de moyens auxiliaires permettant ou facilitant aux personnes ayant un handicap grave les contacts avec leur entourage. Ces moyens auxiliaires sont payés indépendamment du fait que la personne exerce une activité lucrative ou tient son propre ménage.
- Appareils de communication électriques et électroniques : ils sont remis par l’AI aux personnes ayant un grave handicap de la parole et de l’écriture qui dépendent d’un tel appareil pour établir des contacts quotidiens avec leur entourage et disposent des capacités intellectuelles et motrices nécessaires à leur utilisation. Les élèves peuvent aussi obtenir un appareil de communication de l’AI, à condition que celui-ci n’ait pas un but essentiellement thérapeutique.
- Tourneurs de pages : lorsqu’une personne n’est pas en mesure de lire un livre de façon indépendante pour des raisons physiques, l’AI lui paye, si désiré, un tourneur de pages.
- Appareils de contrôle de l’environnement : ont droit à ces appareils, les personnes avec un très grave handicap qui ne sont ni hospitalisées, ni placées dans une institution spécialisée pour malades chroniques. Elles doivent avoir besoin de ce dispositif pour établir des contacts avec leur entourage ou se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La personne a droit à un émetteur adapté au handicap, ainsi qu’aux récepteurs et dispositifs de commande nécessaires pour faire fonctionner le fauteuil roulant électrique et un téléphone, pour ouvrir les portes et fenêtres ainsi que pour actionner l’ascenseur et les interrupteurs électriques.
- Vidéophones SIP : ces appareils sont remis par l’AI aux personnes sourdes ou gravement handicapées de l’ouïe qui communiquent au moyen de la langue des signes. La condition posée est que la personne ne puisse établir les contacts nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou qu’un tel effort ne puisse raisonnablement être exigé d’elle. La contribution maximale de l’AI s’élève à 1700 francs. L’AI ne remet deux appareils qu’aux personnes exerçant une activité lucrative qui utilisent le second appareil sur leur lieu de travail.
- Cannes blanches : les personnes aveugles et gravement handicapées de la vue reçoivent de l’AI une canne blanche et, si besoin est, un appareil de navigation pour piéton. Au moment de la remise initiale de ces moyens auxiliaires, l’AI prend de plus en charge un entraînement à l’orientation et à la mobilité de 50 heures au maximum. Si des entraînements supplémentaires sont nécessaires au-delà, ils sont également payés, à condition qu’un spécialiste en atteste la nécessité.
- Chiens-guides pour aveugles : lorsqu’il est établi que la personne saura s’occuper d’un chien-guide et que, grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile, l’AI prend en charge les frais d’un tel chien, à condition qu’il soit remis par une école de chiens-guides avec laquelle l’Office fédéral des assurances sociales a conclu une convention tarifaire. L’AI verse en outre une contribution de 110 francs par mois aux frais de nourriture et de vétérinaire.
- Systèmes de lecture et d’écriture pour les personnes aveugles et gravement handicapées de la vue : entrent dans cette catégorie, les appareils de lecture et les machines à écrire en braille ainsi que les systèmes de lecture et d’écriture commandés par ordinateur, y compris les programmes correspondants. Ont droit à ces appareils en-dehors du lieu de travail, les personnes qui ne sont pas en mesure de lire des textes de taille normale avec des lunettes-loupes grossissant 8 fois ou quand la perception des contrastes est extrêmement réduite ou quand le champ visuel est limité de manière importante.
Exemple
Madame D. est atteinte d’un très grave déficit visuel. Elle se fait conseiller par un service spécialisé pour savoir comment elle pourrait lire et écrire des textes ainsi que communiquer avec son entourage par courriel. Après avoir effectué un test d’aptitude, le service spécialisé dépose une demande auprès de l’office AI. L’AI ne prendra pas en charge les frais d’ordinateur et d’imprimante, car ces appareils sont aujourd’hui considérés comme appartenant à l’équipement de base de tout ménage. En revanche l’assurance couvre les frais des adaptations liées spécifiquement au handicap et du logiciel d’agrandissement. En outre, l’AI paye les frais d’installation du programme spécial pour personnes déficientes visuelles et les frais d’entraînement à son utilisation par ces personnes jusqu’à concurrence de 30 heures.
- Conditions générales posées à la prise en charge des moyens auxiliaires :
art. 21 LAI, art.2, 7 et 8 OMAI - Adaptations architecturales au lieu d’habitation :
annexe à l’OMAI, chiffre 14.04 - Plates-formes élévatrices, monte-rampes d’escalier et rampes :
annexe à l’OMAI, chiffre 14.05 - Moyens auxiliaires facilitant la tenue du ménage :
annexe à l’OMAI, chiffres 13.01 / 13.04 - Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle :
annexe à l’OMAI, chiffres 14.01-14.03, 14.06 - Moyens auxiliaires permettant d’établir des contacts avec l’entourage :
annexe à l’OMAI, chiffres 11.01-11.07, 15.02, 15.04-15.06 - Directives administratives concernant les moyens auxiliaires :
Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) / Lettre circulaire AI n° 401
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