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Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Les citoyens suisses domiciliés en Suisse qui ne remplissent pas leur obligation de servir (c’est-à-dire qui n’accomplissent pas de service militaire ni de service civil dans les conditions habituelles) doivent payer une taxe d’exemption. Celle-ci se monte à 3% du revenu net selon la législation fiscale fédérale. Les rentes et les indemnités journalières de l’AI, de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle ou de l’assurance maladie sont déduites du revenu. Les personnes présentant un handicap majeur sont exonérées de la taxe d’exemption.
Le présent chapitre énonce les conditions qui justifient l’exonération ou, au moins, la réduction de la taxe.
Toutes les personnes en situation de handicap ne remplissent pas les conditions permettant d’être exonéré de la taxe d’exemption. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé discriminatoire que, selon ces conditions, certaines personnes en situation de handicap ne puissent pas être exonérées de la taxe alors même qu’elles n’ont pas le droit d’accomplir du service.
Le Conseil fédéral a, par conséquent, décidé de permettre sous certaines conditions à ces personnes d’accomplir leur service militaire malgré leur atteinte à la santé et d’éviter ainsi d’être assujetties à la taxe d’exemption. A la fin du chapitre, nous indiquons les conditions à remplir pour bénéficier de cette disposition ainsi que la procédure à suivre.
Exonération de la taxe pour les bénéficiaires de rentes ou d’allocations pour impotent
Sont exemptées de la taxe, toutes les personnes qui, à cause d’un handicap majeur, ont été jugées inaptes au service et perçoivent une rente d’invalidité ou une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents.
La perception d’une rente de l’assurance-accidents est assimilée à la perception d’une rente AI, à condition qu’il existe un degré d’invalidité d’au moins 40%. Dans le cas de la perception d’une allocation pour impotent, la raison pour laquelle l’allocation a été octroyée (impotence pour au moins deux actes ordinaires de la vie, besoin de surveillance, besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie) n’a pas d’importance.
Au moins dans le cas des bénéficiaires d’une rente AI ou d’une allocation pour impotent, l’exemption de la taxe devrait être automatique : les autorités ont reçu l’instruction de signaler tous les rentiers AI et les bénéficiaires d’une allocation pour impotent au service d’administration de la taxe d’exemption.
Cas particulier : impotence ne donnant pas droit à une allocation pour impotent
Sont également exonérées de la taxe, les personnes qui, bien que ne touchant pas d’allocation pour impotent, « remplissent l’une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une allocation pour impotent ». La loi pense ici aux personnes qui ont besoin de l’aide régulière de tiers uniquement pour l’un des six actes ordinaires de la vie reconnus par l’AI (se lever, s’asseoir, se coucher, se vêtir, se dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer, entretenir des contacts sociaux). En règle générale, cette condition ne suffit pas pour l’octroi d’une allocation pour impotent, elle permet cependant d’exonérer une personne de la taxe d’exemption. Les personnes ayant été jugées inaptes au service à cause de leur surdité sont, sous certaines conditions, également exonérées de la taxe.
Les personnes qui, pour les raisons susmentionnées, veulent faire valoir une exonération de la taxe, doivent déposer une demande. Celle-ci peut être adressée à l’avance au service cantonal compétent ; il est aussi possible de présenter cette requête ultérieurement, dans le cadre d’un recours contre la décision relative à l’assujettissement à la taxe. Si l’AI n’a pas encore procédé à une enquête au sujet de l’impotence, les personnes qui veulent faire valoir une exonération de la taxe doivent se soumettre à cette enquête. En cas de surdité, l’attestation par un médecin spécialiste d’une perte auditive d’au moins 55 dB (moyenne des fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hz) aux deux oreilles suffit.
Exemple
Monsieur T. est sourd. Il a besoin régulièrement de l’aide de tiers pour entretenir des contacts mais est indépendant pour les autres actes ordinaires de la vie. Monsieur T. est exonéré de la taxe d’exemption si la diminution de l’ouïe à chaque oreille atteint au moins 55 dB (moyenne des fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hz). A titre exceptionnel, les personnes sourdes ne doivent pas se soumettre à une enquête AI. Il suffit qu’elles fassent remplir un formulaire spécial par un médecin ORL.
Exonération de la taxe pour les personnes présentant un handicap majeur et disposant de revenus modestes
Sont également exonérées de la taxe, les personnes qui ont été déclarées inaptes au service et dont le revenu n’excède pas de plus de 100% le minimum vital au sens du droit des poursuites (celui-ci est déterminé dans chaque cas particulier).
Dans ce cas également, il faut présenter un handicap majeur pour être exonéré de la taxe. L’existence d’un handicap majeur est confirmée lorsqu’on a constaté une atteinte à l’intégrité d’au moins 40% selon les tables des atteintes à l’intégrité de l’assurance-accidents. Dans les cas qui ne permettent pas de parvenir à une conclusion définitive ainsi que dans les cas-limites, l’Administration fédérale des contributions procède à une expertise individuelle pour déterminer dans quelle mesure il s’agit d’un handicap « majeur ».
Exemple
A la suite d’un accident, Monsieur W. a perdu la main gauche. Il ne touche toutefois ni rente d’invalidité ni allocation pour impotent. Selon les tables des atteintes à l’intégrité de l’assurance-accidents, la perte d’une main représente une atteinte à l’intégrité de 40%. De ce fait, Monsieur W. remplit tout juste les conditions pour être considéré comme présentant un handicap « majeur ».
S’il existe un handicap majeur, il faut ensuite examiner si le revenu déterminant de la personne n’excède pas de plus de 100% le minimum vital au sens du droit des poursuites. Pour ce faire, on se base sur le « revenu net » selon la législation fiscale fédérale, revenu sur lequel on effectue toute une série de déductions : on défalque de ce montant la totalité des rentes et des indemnités journalières de l’AI, de l’assurance-accidents et de l’assurance-maladie ainsi que la somme de toutes les dépenses liées au handicap non couvertes. Il convient de présenter un justificatif pour chacune de ces dépenses. L’expérience montre que le revenu restant est souvent bas et que les conditions légales pour bénéficier de l’exonération de la taxe sont donc remplies.
La personne considérée comme « présentant un handicap majeur » mais dont le revenu excède de plus de 100% le minimum vital au sens du droit des poursuites, bénéficie malgré tout d’un privilège : pour elle, la taxe d’exemption se monte uniquement à la moitié de la taxe normale, en d’autres termes, elle est égale à 1,5% du revenu soumis à la taxe.
Exemple
Comme Monsieur W., malgré la perte d’une main, exerce une activité professionnelle de comptable dans des conditions normales et dispose d’un bon revenu, il n’est pas exonéré de la taxe. Néanmoins, la taxe d’exemption est pour lui uniquement de 1,5% (et non pas 3%) du revenu soumis à la taxe.
Service militaire malgré une atteinte à la santé ?
Les personnes qui, pour des raisons médicales, sont jugées inaptes au service militaire et au service de protection civile et sont donc assujetties à la taxe d’exemption, ont la possibilité de déclarer expressément par écrit leur volonté d’effectuer du service. Elles sont ensuite examinées par une commission de visite sanitaire spéciale qui peut les juger « aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve » et les incorporer à une formation « Instruction et support ».
Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux capacités physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la commission peut émettre des réserves contraignantes au sujet de l’exercice du service.
Exemple
Monsieur B. est atteint de diabète juvénile. Pour cette raison, il est déclaré inapte au service militaire lors du recrutement. Monsieur B. n’est pas d’accord avec cette décision. D’une part, il souhaite apporter sa contribution à la société dans le cadre du service obligatoire et d’autre part, il ne voudrait pas être assujetti à la taxe d’exemption. Monsieur B. déclare donc par écrit qu’il veut effectuer du service. Dans ce cas, la commission spéciale déclarera Monsieur B. « apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulière, sous réserve » et fixera les activités qui sont exclues pour des raisons de santé. Comme, dans la vie civile, Monsieur B. effectue un apprentissage de dessinateur technique, il faudra chercher à savoir s’il peut être incorporé dans le cadre d’une telle activité. Néanmoins, une autre activité est également possible
- Exonération de la taxe d’exemption pour les personnes touchant une rente ou une allocation pour impotent :
art. 4, al. 1, let. abis LTEO, art. 1, al. 2 OTEO - Cas particulier : impotence uniquement pour un acte ordinaire de la vie :
art. 4, al. 1, let. ater LTEO - Exonération de la taxe d’exemption à cause d’un handicap majeur et de revenus modestes :
art. 4, al. 1, let a LTEO, art. 12, al. 1 LTEO - Réduction de la taxe d’exemption en cas de handicap majeur :
art. 13, al. 2 LTEO - Service militaire dans des fonctions particulières et sous réserve :
annexe 1, let. B4 et E de l’OAMAS
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