Droits des patients

Dans le cadre d’un tel mandat, le médecin s’engage, sur la base des déclarations du patient, à examiner celui-ci, à le faire bénéficier de traitements médicaux, à lui remettre des médicaments et à lui prescrire des thérapies, selon les règles de l’art médical. Ce faisant, le médecin n’est pas libre : il doit communiquer ses constatations en toute franchise au patient, en discuter avec lui, lui présenter les traitements et les autres solutions possibles et le faire participer au choix de la marche à suivre. 

En règle générale, le patient choisit personnellement son médecin. Il a donc aussi le droit d’être traité personnellement par ce dernier, à moins qu’il ne donne son accord à une délégation du traitement à une tierce personne. Ce principe découle de la relation de confiance particulière qui est propre au rapport médecin-patient. Un rapport de représentation peut toutefois être admissible en cas d’absence pour vacances et en cas d’urgence.

Dans le cadre d’un tel contrat, le patient n’a pas seulement des droits, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figure bien sûr celle de payer les honoraires. Le patient doit, en outre, apporter sa contribution au traitement : il est tenu d’informer le médecin de tous les faits importants dont ce dernier a besoin pour poser son dia-gnostic et fixer le traitement. Le patient n’a pas le droit de taire les maladies et les intolérances aux médicaments dont il a souffert auparavant et que le médecin doit connaître pour le soigner. Le patient doit aussi participer au traitement instauré par le médecin, suivre ses recommandations et prendre les médicaments prescrits.

La personne qui entre dans un hôpital privé conclut avec celui-ci un contrat hospitalier, soumis essentiellement aux dispositions du CO au sujet du mandat. L’hôpital s’engage dans ce cas à assurer au patient non seulement le traitement médical, mais aussi les soins et l’assistance nécessaire, ainsi que le logis et la nourriture. L’hôpital est responsable de l’exécution du mandat, celui-ci devant être rempli avec soin et dans les règles de l’art médical. 

Parmi les hôpitaux privés il en existe un type particulier, les hôpitaux ouverts à des médecins indépendants agréés (en allemand : Belegspitäler), dans lesquels des médecins « externes », possédant leur propre cabinet, assument le traitement médical. Dans ce cas, il existe au fond deux contrats parallèles, celui passé avec le médecin indépendant agréé et celui passé avec l’hôpital privé. Dans ces hôpitaux, la délimitation des responsabilités est souvent complexe. Les réglementations déterminantes sont celles qui figurent dans les contrats passés entre l’hôpital privé et les médecins indépendants agréés.

Dans le cas des hôpitaux publics (hôpital cantonal, hôpital régional, hôpital de district et hôpital municipal), le rapport juridique entre l’hôpital et le patient n’est pas déterminé par un contrat de droit privé, mais par les dispositions de droit public du canton considéré. Cependant, dans cette relation, les droits du patient à l’information et à l’autodétermination restent valables. Par contre, du moins dans la division commune, le patient ne jouit pas du droit d’être traité par le médecin de son choix. Enfin, ce ne sont pas les dispositions du droit privé relatives à la responsabilité qui sont déterminantes, mais celles du droit public.

Avant les opérations complexes, les patients sont souvent invités à signer un document dans lequel ils confirment avoir été informés sur le genre d’intervention qu’ils vont subir et sur les risques possibles. Il ne faudrait signer un tel document qu’à condition que des informations suffisantes aient été données oralement.  

Par le passé, on pensait parfois que le médecin avait le droit de taire le véritable diagnostic s’il fallait craindre que le fait de le dévoiler rende la guérison plus difficile. Aujourd’hui, cette attitude n’est plus de mise : même dans les situations « difficiles », le médecin doit se donner la peine de communiquer la vérité avec tout le doigté voulu et faire face aux réactions d’angoisse et de choc. Un patient majeur et responsable a le droit d’apprendre quel est son état de santé.

Il peut arriver qu’un patient ait donné son accord à une opération après avoir été informé en détail, mais que des complications importantes et inattendues surviennent pendant l’opération. Dans ce cas, les médecins ne peuvent pas tout simplement procéder à une extension de l’opération sans demander un nouveau consentement du patient. Il est uniquement possible de faire une exception lorsque cette extension de l’opération est indispensable pour parer un danger de mort aigu, lorsqu’une interruption de l’opération causerait de nouvelles complications dangereuses ou que s’il est peu probable que le patient s’opposerait à cette extension de l’opération. Toutefois, les médecins ne doivent pas simplement supposer que le consentement du patient est acquis.

Lorsqu’une personne n’est pas capable de discernement, elle ne peut pas consentir elle-même à un traitement médical. Dans ce cas, d’autres personnes doivent donner l’autorisation à sa place. Le nouveau droit de la protection de l’adulte contient des dispositions précisant qui sont ces personnes. A ce sujet, nous renvoyons au chapitre « Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient ».
Des dispositions particulières s’appliquent, entre autres, à la délicate décision sur la stérilisation d’une personne incapable de discernement. Les conditions restrictives posées à une telle intervention sont réglées dans une loi spéciale (Loi sur la stérilisation).

Quelles sont les dispositions juridiques valables en Suisse ? Dans notre pays, l’euthanasie active n’est pas permise, et ce, même lorsqu’une personne capable de discernement demande instamment qu’on mette fin à ses jours et que ce souhait est mûrement réfléchi. 

En revanche, en Suisse, l’euthanasie passive n’est pas punie. Elle consiste, dans le cas de personnes très gravement malades, à renoncer aux mesures destinées à prolonger la vie et donc à accepter que le moment de la mort survienne plus tôt que prévu. Le recours aux techniques de médecine palliative pour lutter contre la douleur est permis, même s’il est lié au risque d’abréger la vie. 

De nos jours, de nombreuses personnes remplissent des formulaires de directives anticipées dans lesquels elles déclarent vouloir renoncer, dans certaines situations, aux mesures destinées à prolonger la vie. La forme et les effets de ces directives anticipées du patient ont même été réglés par la loi dans le cadre du droit de la protection de l’adulte (voir à ce sujet les explications du chapitre « Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient »). 

Le nombre de personnes qui recourent à l’assistance au suicide va croissant. Ce soutien est apporté, par exemple, par des organisations telles que Exit ou, en Suisse romande, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité – Exit Suisse romande. En Suisse, cette assistance n’est punissable que si elle repose sur des « motifs égoïstes » ; en revanche, quand un médecin, s’appuyant sur la volonté de son patient exprimée par celui-ci de manière univoque, l’aide à se procurer des médicaments qui lui permettent de se suicider, ce médecin ne se rend pas punissable.

Dans le cas des personnes souffrant de troubles psychiques, de nombreux médecins craignent que la consultation du dossier médical n’engendre des réactions problématiques pour la santé de la personne. Cette crainte n’est pas une raison suffisante pour motiver le refus de communiquer le dossier médical.

Le secret médical porte sur tous les faits liés à la maladie du patient, les causes de celle-ci et les traitements entrepris, donc tout ce que le médecin a appris sur une personne dans l’exercice de son activité médicale. Même le fait qu’une personne se soit fait traiter par un médecin donné est soumis au secret médical.

Le secret médical oblige à la discrétion les médecins, dentistes, pharmaciens, toutes personnes exerçant une activité thérapeutique ainsi que leurs auxiliaires. Ils n’ont pas le droit de communiquer à des tiers ni oralement ni par écrit des informations protégées, sans le consentement du détenteur du secret (patient). Même les membres de la famille du patient font partie de ces tierces personnes. Les médecins n’ont pas non plus le droit de transmettre ces informations à des confrères sans le consentement du patient, sauf s’il s’agit d’un confrère qui participe avec le premier médecin au traitement du patient. Toutefois, le médecin lui-même n’a, bien sûr, pas le droit d’invoquer le secret médical pour priver le patient de certaines informations. 

Le patient peut délier le médecin du secret médical et, ce faisant, lui permettre de donner certaines informations à des tiers. Il est particulièrement fréquent que cette démarche ne soit pas totalement voulue, mais qu’elle ait lieu sous la pression d’assurances qui ont besoin de ces informations en rapport avec la conclusion d’un contrat ou pour clarifier le droit à des prestations. Si le patient ne donne pas son consentement, l’autorité cantonale de surveillance peut donner pouvoir au médecin de le faire si l’intérêt à la révélation est prépondérant par rapport à l’intérêt au maintien du secret. Enfin la Loi sur la circulation routière renferme une disposition qui donne pouvoir au médecin de signaler certaines personnes aux autorités compétentes, même sans leur consentement, lorsque le médecin considère que ces personnes ne sont plus aptes à la conduite.

En relation avec les prétentions en responsabilité civile résultant de violations du devoir de diligence médical, il faut absolument observer les délais de prescription et de péremption :

• Les prétentions en responsabilité civile résultant de contrats se prescrivent en l’espace de 10 ans à compter de l’acte ayant porté préjudice. Ce délai relativement long s’applique toujours lorsqu’une faute de traitement a été commise dans le cadre d’un mandat avec un médecin ou un hôpital privé et qu’une responsabilité civile en découle.

• Si un patient fait valoir des dommages-intérêts envers un hôpital public, il faut tenir compte des délais de prescription et de péremption de la législation cantonale, délais souvent beaucoup plus courts.