Rentes d'invalidité de l’AI

Toutefois, la rente actuelle est maintenue dans le cas où il en résulte une «distorsion». Il y a distorsion lorsque l’état de santé se détériore et que le taux d'invalidité augmente, mais que, selon le nouveau système, cela entraînerait une diminution du droit à la rente.

On parle également de distorsion quand l’état de santé s’améliore et que le taux d’invalidité diminue de ce fait, mais que cela entraînerait une augmentation du droit à la rente en raison du nouveau système de rentes.

Une année de cotisation est réputée accomplie lorsque :

• la personne a payé elle-même des cotisations en fonction du revenu d’une activité lucrative dépendante ou indépendante pendant au moins 11 mois,
• la personne était mariée ou vivait sous le régime du partenariat enregistré avec une personne qui a versé au moins le double de la cotisation minimale,
• la personne peut bénéficier de bonifications pour tâches éducatives pour la prise en charge d’enfants de moins de 16 ans, ou
• la personne peut bénéficier de bonifications pour tâches d’assistance pour la prise en charge de proches parents dans son propre ménage.

Pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante et pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance chômage, les cotisations AVS/AI sont transmises à la caisse de compensation par l’employeur ou par la caisse de chômage. Il arrive cependant que l’employeur déduise les cotisations du salaire de ses employés mais ne les transmette pas à la caisse de compensation. Toutefois, si l’employé peut prouver à l’aide des certificats de salaire ou des décomptes de salaire que les cotisations ont été déduites de son salaire, ces sommes sont prises en compte par la caisse de compensation et l’employé n’a pas de lacunes de cotisations.  

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes non actives doivent s’annoncer elles-mêmes à la caisse de compensation. Si une personne n’a pas versé de cotisation par ignorance ou par insouciance, elle peut payer les cotisations manquantes pour les cinq dernières années. Il n’est pas possible de racheter davantage d’années de cotisation, de telle sorte que des lacunes de cotisations peuvent subsister. 
La personne qui présente des lacunes de cotisations et ne reçoit donc qu’une rente partielle en cas d’invalidité, doit s’attendre à ce que le montant de sa rente soit plus bas que si elle avait versé des cotisations pendant toute la durée requise. La différence entre les montants correspond au rapport entre le nombre effectif d’années de cotisation et le nombre total d’années où les cotisations auraient dû être versées.

Rentes selon le nouveau système de rentes :

• Rente entière (taux d’invalidité de 70% ou plus) : entre 1195 et 2390 francs
• Rente partielle (taux d’invalidité de 40-69%) : pourcentage d’une rente entière selon la quotité définie.

Rentes selon l’ancien système de rentes :

• Rente entière : entre 1225 et 2450 francs
• Trois-quarts de rente : entre 919 et 1838 francs
• Demi-rente : entre 613 et 1225 francs
• Quart de rente : entre 307 et 613 francs

Le fait qu’une personne reçoive une rente maximale, une rente minimale ou une rente intermédiaire dépend du salaire annuel moyen qu’elle a obtenu depuis l’âge de 20 ans et sur lequel les cotisations AVS/AI ont été versées. Le calcul tient compte en outre des éventuelles bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance.

Rentes selon le nouveau système de rentes :

• Rente extraordinaire entière (taux d’invalidité de 70% ou plus) : 1633 francs
• Rente extraordinaire partielle (taux d’invalidité entre 40-69%) : pourcentage d’une rente entière selon la quotité définie.

Rentes selon l’ancien système de rentes :

• rente extraordinaire entière : 1633 francs
• trois-quarts de rente extraordinaire : 1225 francs
• demi-rente extraordinaire : 817 francs
• quart de rente extraordinaire : 409 francs

En principe, les rentes extraordinaires sont versées uniquement aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence en Suisse. En règle générale, les personnes qui quittent la Suisse ne reçoivent plus de rente extraordinaire. Il existe des exceptions pour les citoyens suisses et pour les ressortissants de l’UE : la rente extraordinaire continue à leur être versée lorsqu’ils émigrent dans un pays de l’UE, à condition qu’ils aient exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un pays membre de l’UE avant la survenance de l’incapacité de travail. Avant d’émigrer, il vaut donc la peine de prendre contact avec la caisse de compensation et de s’informer sur ses droits.

Bien que le droit à la rente ne commence qu’après l’écoulement du délai d’attente d’un an, il faudrait – lorsque le handicap sera probablement durable – que l’annonce à l’AI ait lieu plus tôt. En effet, l’annonce à l’AI permet, d’une part, d’examiner l’opportunité de mesures de réadaptation professionnelle, d’autre part, d’avoir une date de référence. En effet, la rente peut seulement être versée 6 mois après qu’une personne a pris contact avec l’AI. En d’autres termes, il faudrait que l’annonce à l’AI ait lieu au plus tard dans le courant du 6e mois qui suit le début de l’incapacité de travail.

L’état de santé de la personne bénéficiaire d’une rente s’est détérioré, sans amélioration depuis plus de trois mois, et, de ce fait, le taux d’invalidité a augmenté d’au moins 5% (nouveau système) ou de manière assez significative pour résulter en un changement du droit à la rente (ancien système). Dans ce cas, la rente est augmentée 3 mois après la survenance de la détérioration, toutefois au plus tôt à partir du moment où la personne a présenté une demande d’augmentation.

L’état de santé de la personne bénéficiaire d’une rente s’est amélioré, sans redécliner depuis plus de trois mois, et, de ce fait, le taux d’invalidité a diminué d’au moins 5% (nouveau système) ou de manière assez significative pour résulter en un changement du droit à la rente (ancien système). Dans ce cas, la rente est abaissée ou supprimée au moyen d’une décision. La diminution ou la suppression ont lieu au plus tard à la fin du mois qui suit la décision. Une diminution ou une suppression rétroactive ne sont possible que si le ou la bénéficiaire d’une rente a manqué à l’obligation de renseigner.

La situation a changé (p. ex. augmentation hypothétique du taux d’emploi à cause de l’entrée à l’école des enfants, réduction hypothétique du taux d’emploi à cause de la naissance d’un autre enfant, etc.) à tel point que la base servant à l’évaluation du taux d’invalidité est, elle-aussi, notablement modifiée. Selon le changement, il peut en résulter une augmentation, une diminution ou une suppression de la rente.

Depuis le 1^er janvier 2024, pour déterminer le revenu avec invalidité (« revenu d’invalide »), on procède à une déduction forfaitaire sur les chiffres de l’enquête suisse sur la structure des salaires ESS. Cette nouvelle réglementation entraîne, au cours des années 2024-2027, une révision de certaines rentes AI en cours. La lettre circulaire AI n° 432 explique qui est concerné par cette révision.

Les rentes peuvent aussi être révisées lorsque l’AI, à l’occasion du réexamen du droit à la rente, constate qu’il existe un potentiel de réadaptation. L’AI peut alors ordonner des mesures de nouvelle réadaptation. Si ces mesures ont pu, de l’avis de l’AI, améliorer la capacité de gain d’une manière déterminante pour le calcul de la rente, la rente est réduite ou supprimée. La même règle vaut lorsqu’une personne peut nouvellement obtenir par elle-même un revenu provenant d’une activité lucrative ou qu’elle parvient à augmenter le revenu qu’elle obtenait précédemment (réadaptation venant de l’initiative de l’assuré). Lorsque la rente est diminuée ou supprimée dans de tels cas, un délai de transition de 3 ans s’applique. L’exemple qui suit illustre ce que signifie ce délai de transition :

Toutefois, les conditions posées à une telle reconsidération sont très strictes. Il ne suffit pas qu’une nouvelle expertise parvienne à une autre appréciation et évaluation que l’expertise précédente. Si la décision initiale d’accorder une rente était tout à fait pertinente étant donné la situation matérielle et juridique constatée alors, il n’existe pas d’erreur indubitable, et la décision ne doit pas être reconsidérée. Par ailleurs, une reconsidération est toujours exclue lorsque l’affaire a été jugée par un tribunal.

La personne ne peut se défendre contre une demande de restitution correcte qu’en invoquant le motif que le droit à la restitution est prescrit. La prescription se produit lorsque l’administration ne demande pas la restitution des rentes en l’espace de trois ans à compter du moment où elle a eu connaissance du motif de la demande de restitution, mais au plus tard après cinq ans. L’administration ne peut donc demander la restitution des rentes qui datent de plus de 5 ans.  

Si la demande de restitution est correcte et que de surcroît elle a été présentée en temps voulu, la personne n’a plus que la possibilité de déposer une demande de remise. Pour qu’une restitution soit remise, deux conditions doivent être réunies à la fois. D’une part, il faut apporter la preuve que l’obligation de renseigner n’a été violée, ni intentionnellement ni par négligence grave, et que la personne a donc touché la rente de bonne foi. D’autre part, la restitution doit en outre placer l’intéressé dans une situation financière difficile.

• Ressortissants des états faisant partie de l’UE et de l’AELE : 
  Du fait de l’accord sur la libre circulation, les ressortissants des états de l’UE et de l’AELE sont traités comme les citoyennes et citoyens suisses. En ce qui concerne la condition fixant la durée minimale de cotisation à 3 ans pour l’octroi d’une rente ordinaire, la durée de cotisation acquise dans un pays de l’UE ou de l’AELE est prise en compte. Toutefois, la personne doit avoir versé des cotisations en Suisse pendant au moins 1 an. 
  Les rentes continuent à être versées en cas de retour dans le pays d’origine.

• Ressortissants d’états qui ont conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse : 
  La plupart des accords prévoient que les ressortissants des états contractants ont droit à une rente ordinaire aux mêmes conditions que les citoyennes et citoyens suisses. Contrairement à ce qui se passe pour les personnes des états de l’UE et de l’AELE, les cotisations versées dans un autre pays ne sont toutefois pas prises en compte quand on vérifie si la personne atteint la durée minimale de cotisation. 
  Il faut aussi savoir que toutes les conventions de sécurité sociale ne prévoient pas de droit à une rente extraordinaire. Si ce droit est prévu, il ne prend souvent naissance qu’après que la personne a résidé 5 ans en Suisse sans interruption. 
  En cas de retour dans le pays d’origine les rentes continuent d’être versées uniquement à partir d’un taux d’invalidité de 50%.

• Ressortissants d’états qui ne disposent pas d’une convention de sécurité sociale avec la Suisse : 
  Les ressortissants d’états qui n’ont pas conclu de convention de sécurité sociale ont droit à une rente ordinaire aux mêmes conditions que les citoyennes et citoyens suisses. En règle générale, ils n’ont cependant pas droit à une rente extraordinaire. Le versement de la rente est lié au domicile et au séjour en Suisse. La personne qui retourne dans son pays d’origine ne reçoit donc plus de rente. En outre, aucune rente pour enfant n’est versée lorsque les enfants résident à l’étranger.

• Réfugiés reconnus et apatrides : 
  Ces personnes ont elles aussi droit à une rente ordinaire dans les mêmes conditions que les citoyennes et citoyens suisses. 
  Le droit à une rente extraordinaire est également régi par les mêmes conditions que pour les citoyennes et citoyens suisses. Toutefois, le droit prend naissance seulement après que la personne a séjourné 5 ans en Suisse sans interruption.
  Ici aussi, le versement de la rente est lié à la résidence et au séjour en Suisse. Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2020, le Tribunal fédéral, en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et contrairement à l’art. 1 de l’Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité (ARéf), a décidé que les rentes pour enfants seraient versées également pour les enfants résidant à l’étranger.

• Système de rentes / droit à la rente :
  art. 28b LAI
• Passage des rentes actuelles au nouveau système de rentes : 
  Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020, let. b et c
• Durée minimale de cotisations :
  art. 36 LAI , art. 29ter, al. 2 LAVS
• Rente complète / rente partielle :
  art. 29ter al. 1, art. 34 ss. et art. 38 LAVS
• Montant de la rente ordinaire :
  art. 37 LAI ; art. 29quater-30 et art. 34 LAVS
• Rentes extraordinaires :
  art. 39-40 LAI
• Rente pour enfant :
  art. 35, 38, 38bis et 40, al. 2 LAI, art. 33bis RAI, art. 25 LAVS, art. 47, 49-49ter RAVS
• Début du droit à la rente :
  art. 28 et 29 LAI
• Révision de la rente en cas de détérioration ou d’amélioration de l’état de santé :
  art. 17 LPGA, art. 87, 88a et 88 bis RAI

• Révision de rente axée sur la réadaptation / période de transition et prestation transitoire :
  art. 8a, art. 32-34 LAI ; art. 30 et 31 RAI
• Restitution de rentes / prescription / remise :
  art. 25 LPGA, art. 2-5 OPGA
• Droit à la rente des ressortissants d’états avec convention de sécurité sociale :
  Diverses conventions de sécurité sociale
• Droit à la rente des ressortissants d’états sans convention de sécurité sociale :
  art. 6, al. 2, art. 9, al. 3 et art. 39, al. 3 LAI
• Droit à la rente des réfugiés :
  arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’AVS et l’AI – arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2020 (146 V 87)
• Directives administratives concernant l’invalidité et la rente :
  Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité (CIRAI)
• Directives administratives concernant les dispositions transitoires (système de rentes linéaire) :
  Circulaire relative aux dispositions transitoires concernant le système de rentes linéaire (Circ. DT DC AI)