Actuellement, les personnes en situation de handicap qui ont une curatelle de portée générale ou sont représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude ne jouissent pas du droit de vote au niveau fédéral. Par ailleurs, les documents de vote ne sont pas toujours traduits en langage simplifié.
Le postulat Carobbio demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour remédier à cette situation intenable. En début d'année, la session des personnes handicapées a exigé que l’exclusion discriminatoire du droit de vote soit supprimée et que les documents de vote soient accessibles. Une pétition en ce sens a été officiellement déposée le 10 mai.
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de changer les choses, car l’exclusion du droit de vote n’est pas compatible avec la Convention de l’ONU. La nécessité pour le Parlement d'agir est ainsi clairement démontrée. En outre, il expose plusieurs mesures visant à garantir l’accessibilité. Pour Pro Infirmis, il est clair que celle-ci doit devenir une norme pour les élections et les votations. «Nous saluons le fait que le Conseil fédéral reconnaisse qu’il est nécessaire de changer les choses et qu’il pose un cadre pour mettre en œuvre des revendications importantes de la session des personnes handicapées», déclare Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis.
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