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Le Valais est le premier canton de Suisse romande à créer une base juridique complète pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère aux personnes concernées et à leurs organisations des droits justiciables.
Pro Infirmis et Inclusion Handicap saluent cette démarche et est persuadé que d'autres cantons s'en inspireront. La mise en oeuvre de la CDPH, à laquelle la Suisse s'est engagée, nécessite de nombreuses mesures également au niveau cantonal. Le Grand Conseil du canton du Valais a approuvé à l'unanimité, en une seule lecture, une modification de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap. La loi, qui portait à l'origine sur les services aux personnes handicapées notamment en matière de logement, d'éducation et d'emploi, a été modifiée. Elle définit désormais également les droits des personnes handicapées dans la perspective des droits de l'homme.
Elle oblige le canton, les communes, les organes assurant des tâches publiques et les prestataires privés de services accessibles au public à prendre des mesures appropriées pour prévenir ou éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées. Ils doivent communiquer sans obstacle avec les personnes handicapées au sujet de leurs services et fournir l'assistance nécessaire sur demande, comme des interprètes en langue des signes, des documents en langage simple ou des explications verbales. La loi révisée précise jusqu'où les parties obligées doivent aller dans une disposition détaillée sur la proportionnalité.
Des droits justiciables et un nouveau Centre spécialisé
Après Bâle-Ville, le Valais est le deuxième canton de Suisse à accorder aux personnes handicapées des droits justiciables dans un but d'inclusion : Toute personne handicapée subissant une inégalité peut demander au tribunal de la supprimer. Un droit de recours pour les organisations suisses de personnes handicapées est également prévu. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces droits, l’existence d’une inégalité est présumée pour autant que l’une des parties la rende vraisemblable.
Un nouveau Centre pour les droits des personnes en situation de handicap a également été créé pour promouvoir et coordonner la mise en oeuvre de la loi. Il est tenu de s’échanger régulièrement et étroitement avec les personnes handicapées et leurs organisations.
Renseignements
Julie Tarchini, responsable communication Inclusion Handicap
Caroline Hess-Klein, cheffe du Département égalité Inclusion Handicap
