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L’égalité des personnes handicapées s’enlise dans le vieux schéma

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En 2024, la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) existera depuis 20 ans. Après l’examen de l’application par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées il y a 2 ans, le Conseil fédéral avait décidé de procéder à une révision partielle de la loi, afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap. Cette révision est absolument nécessaire, mais le projet proposé est insuffisant.

L’intention du Conseil fédéral était de promouvoir l’égalité sur le marché du travail, de garantir un accès sans obstacles aux services publics, et de faire progresser l’habitat autonome et la participation aux différents domaines de la vie, y compris en politique.

Le projet mis en consultation aujourd’hui reste bien en deçà de ces objectifs. «En 20 ans, la loi actuelle n’a pas permis d’appliquer les principes de la Convention de l’ONU - une révision beaucoup plus complète est nécessaire pour que notre égalité soit enfin renforcée», déclare Manuele Bertoli, coprésident de Pro Infirmis.

Une loi ne donnant aucune orientation

Hormis pour les services numériques, où – on s’en réjouit – le Conseil fédéral souhaite établir une norme d’accessibilité, la LHand reste dans l’ancienne logique : l’égalité doit être réclamée par voie de justice. Au lieu de construire une société inclusive, il faut continuer d’aller devant les tribunaux pour se défendre contre les discriminations.

Dans le domaine des transports publics, qui ne sont toujours pas accessibles après 20 ans de délai, la révision partielle ne propose aucune solution pour faire enfin avancer les choses. Les mesures annoncées font également défaut dans le domaine du logement et de la participation, notamment politique.

Demander l’avis des personnes concernées

Pro Infirmis, en collaboration avec d’autres organisations, va s’engager dans la procédure de consultation pour réclamer l’intégration de plusieurs points importants. Il est très regrettable que les personnes en situation de handicap elles-mêmes et leurs organisations n’aient pas été impliquées plus tôt dans le processus.

Communiqué de Inclusion Handicap

Communiqué du Conseil fédéral

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