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Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.
Le Conseil des États veut éviter la précarisation des familles au bénéfice d'une rente AI et s'oppose à la réduction des rentes pour enfants. En mars, le National voulait encore réduire les rentes pour enfants d'un quart, ce qui peut représenter une perte allant jusqu'à 237 francs par enfant et par mois. Avec pour conséquence de pousser les familles et les enfants concernés dans le piège de la pauvreté.
Le Conseil des États a également corrigé la décision inconsidérée de renommer les rentes pour enfants en «allocation parentale». Il n'en aurait résulté qu'une importante charge administrative qui ne rime à rien. Inclusion Handicap invite le Conseil national à suivre l'avis du Conseil des États.
La qualité des expertises doit être améliorée
Fait réjouissant: le Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises médicales. Les médecins établissent des expertises afin de déterminer la capacité de travail d'une personne handicapée. Ces mandats sont extrêmement lucratifs. Vu les objectifs d'économie de l'AI, on peut supposer que les offices AI procurent volontiers des mandats aux médecins qui rédigent des expertises tendancieuses et font litière des bonnes pratiques professionnelles – aux dépens des assurés.
Plusieurs scandales de cette nature, parmi lesquels le cas du Cabinet d'expertise genevois Corela, ont été rendus publics. Afin de prévenir de tels abus, il est prévu que les entretiens entre l'assuré et l'expert soient enregistrés. Cela permet à la fois de protéger les assurés contre les fausses indications dans le rapport d'expertise et les experts contre de fausses accusations.
Le système de rentes linéaire pénalise les personnes lourdement handicapées
Plus la capacité de travail d'une personne handicapée est importante, plus cette personne aura de chances de trouver un emploi. Suite au nouveau système de rentes, les prestations versées aux personnes ayant un taux d'invalidité jusqu'à 59% seront plus élevées qu'aujourd'hui et celles dont le taux d'invalidité est supérieur (60 à 69%) toucheront désormais moins de prestations. Donc, les personnes lourdement handicapées financent les assurés ayant une capacité de travail supérieure et de meilleures chances sur le marché du travail. S'ajoute à cela que le terme «linéaire» est un marché de dupes, vu que le seuil le plus élevé est maintenu: les personnes en incapacité de gain jusqu'à 39% n'ont pas droit à une rente de l'AI. Le Conseil des États a au moins décidé de rejeter la proposition visant à n'allouer une rente entière qu'à partir de 80% d'invalidité. Sinon le projet entier aurait risqué d'échouer.
Le but principal du développement continu de l'AI réside dans la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le marché du travail, par exemple par le biais d'une offre de conseils renforcée ou des mesures de détection précoce. Inclusion Handicap soutient cette orientation donnée au projet, qui est largement incontestée.
Le projet de développement continu de l'AI retourne à présent au Conseil national qui traitera des divergences. Inclusion Handicap continue à s'engager de toutes ses forces en faveur des intérêts des personnes en situation de handicap. La Chambre Haute doit notamment revenir sur sa décision de réduire les rentes pour enfants.
Renseignements:
Marc Moser, responsable communication marc.moser@inclusion-handicap.ch / 076 428 96 94
