Rémunérer les proches avec la contribution d’assistance

Grâce à la contribution d’assistance de l’AI, de nombreuses personnes en situation de handicap peuvent mener une vie autonome à leur domicile en engageant des assistants personnels. La contribution d'assistance ne peut toutefois pas être utilisée pour payer des prestations d'assistance fournies par des proches en ligne directe (parents, enfants, grands-parents et partenaires). Cette restriction a été introduite à l'origine dans le but de les décharger.  
Mais dans les faits, c’est souvent grâce à l’aide des proches que le système complexe de la prise en charge à domicile tient la route. En effet, ils interviennent dans de nombreuses situations : quand il est difficile de trouver des assistants personnels, dans les cas d’urgence et en particulier pendant la crise de corona. Leur rôle doit être reconnu et leurs prestations rémunérées, sans quoi on limite la liberté de choix des personnes concernées et de leurs proches. Une interpellation de Barbara Gysi, qui demandait que les proches soient rémunérés au moins pendant la crise sanitaire du Covid, n'a pas été entendue par le Conseil fédéral. Mais un changement général est désormais en bonne voie avec l'adoption de l'initiative parlementaire déposée il y a dix ans par Christian Lohr.

Contribution d’assistance accessible aux personnes accidentées

Une personne invalide par suite d’accident n’a pas droit à la contribution d’assistance. En effet, l’allocation pour impotent de l’assurance accident (AA) prime sur celle de l’AI et la contribution d’assistance est prévue seulement dans le cadre de la LAI. Cette inégalité de traitement risque d’avoir pour conséquence que des personnes accidentés et dépendantes de l’aide de tiers pour les actes de la vie quotidienne soient obligées de vivre dans une institution hautement médicalisée, alors que leur souhait est de vivre à domicile comme les autres personnes en situation de handicap. Selon une question posée au Conseil fédéral par Marina Carobbio Guscetti, cette inégalité de traitement constitue une violation de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil fédéral n’est pas du même avis mais n'est pas en mesure de fournir des chiffres sur le nombre de personnes concernées par cette situation. Une meilleure coordination des prestations d'assurance et un assouplissement supplémentaire de la contribution d'assistance sont encore à régler au niveau politique. 

Ces points seront présentés et discutés par

Christian Lohr, Conseiller national Le Centre (TG), auteur de l’initiative 12.409 « Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches », à laquelle la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a adhéré en août 2021.

Barbara Gysi, Conseillère nationale PS (SG), auteure de l’Interpellation 20.3723 « Permettre l'indemnisation du travail des proches par les contributions d'assistance en temps de crise sanitaire » et cosignataire de l’initiative Lohr

Marina Carobbio Guscetti, Conseillère aux Etats PS (TI), auteure de la question 18.1020, 
« Permettre aux personnes devenues invalides à la suite d'un accident de rester chez elles » et cosignataire de l’initiative Lohr.

Modération : Matthias Kuert Killer, Chef département communication et politique, Inclusion handicap

Les assistants personnels sont des auxiliaires de vie engagés par les bénéficiaires de la contribution d’assistance. Ils jouent donc un rôle fondamental dans le maintien à domicile des personnes en situation de handicap. Malgré leur importance, leur métier est peu reconnu et leur situation de travail est précaire : les petits taux d'occupation et les bas salaires rendent les conditions d'emploi peu attrayantes. Il est ainsi difficile de trouver du personnel d'assistance adéquat et d'harmoniser les contrats de travail avec les dispositions des CTT cantonaux, ce qui met les personnes en situation de handicap dans une situation difficile. 

L’absence d’un cadre légal approprié à leur situation est source d’insécurité tant pour les employés que leurs employeurs. La vie à domicile peut donc devenir un véritable casse-tête. Est-il dès lors envisageable de créer un véritable statut de l’assistant personnel ? Et si oui, à quel prix et qui est prêt à l’assumer ?

Table ronde avec

Marco Geu, secrétaire central du syndicat Syna,

Simone Leuenberger, collaboratrice scientifique chez AGILE.ch et directrice de inVIEdual,

Pierre Margot-Cattin, professeur associé Haute école valaisanne de travail social (HES-SO /Valais),

Adriano Previtali, professeur associé à la Faculté de Droit de l’Université de Fribourg et président de Pro Infirmis.

Modération: Monika Dörflinger, Cheffe département RH et Soutien, membre de la Direction de Pro Infirmis

Les défis du rôle d’employeur : dialogue entre des conseillères en assistance de Pro Infirmis et une employeuse

La contribution d'assistance et le modèle de l'employeur promettent la plus grande autonomie possible. Quels sont les défis à relever de ce système ? Comment les personnes en situation de handicap gèrent-elles la tension entre leur rôle d’employeur et le fait de dépendre d’une assistance personnelle ? Quel soutien serait utile ?

Deux conseillères en assistance de Pro Infirmis discutent de ces questions avec Nadja Schmid, bénéficiaire de la contribution d'assistance qui emploie actuellement 13 assistants personnels.

Avec Silvia Baumann et Joëlle Eastus, conseillères en assistance de Pro Infirmis BE, et Nadja Schmid, employeuse et conseillère pour le thème Vivre avec une assistance

Pour une meilleure qualité de vie – opportunités de la contribution d’assistance

Grâce à la contribution d'assistance, les personnes en situation de handicap deviennent des employeuses. Elles engagent des personnes qu'elles ont choisies elles-mêmes : dans leur famille, leur cercle d'amis, leur voisinage ou par le biais d'une annonce. Grâce au conseil en assistance de Pro Infirmis, elles sont formées à leur rôle d'employeur et se familiarisent avec les obligations qui en découlent. Madame Sabine Reist, employeuse avec un handicap de la vue, raconte comment elle met personnellement en œuvre le modèle d'assistance.
Avec Bea Beer et Birgit Herzig, conseillères en assistance de Pro Infirmis AG-SO et Sabine Reist

Dix ans de contribution d’assistance : une victoire d’étape ? Votons ensemble sur les améliorations que nous souhaitons apporter. 

La contribution d’assistance représente une première victoire, toutefois il y a encore des obstacles à franchir. Lors de ce workshop vous êtes invités à discuter des possibles améliorations que vous considérez importantes. Par exemple : les conditions d’accès pour les mineurs devraient-elles être élargies ? Pourquoi le financement est limité à onze mois sur douze lorsqu’un proche adulte vit dans le même foyer ? Une alternative de financement à la vie autonome au-delà du modèle employeur-employé ne serait-elle pas bienvenue ? Où peut-être avez-vous un autre thème d’évolution qui vous tient à cœur ? Ce workshop vous permettra de voter pour les thèmes qui sont prioritaires à vos yeux.

Avec Yann Friedli et Mauro Pereira-Bento, conseillers en assistance de Pro Infirmis VD et Pro Infirmis GE