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Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021).
En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée, ou en d'autres termes: quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé? Dans la perspective des délibérations publiques du Tribunal fédéral, les organisations de personnes handicapées ainsi que l’Association suisse des assurés (« Versicherte Schweiz ») et les syndicats soulignent au moyen de ce communiqué de presse la pratique intenable en la matière.
Pour déterminer le degré d’invalidité, la pratique actuelle détermine le revenu d’invalide à partir du salaire médian de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette statistique est réalisée par l’Office fédérale de la statistique sur la base des salaires des personnes ne souffrant pas d’atteinte à la santé. En 2018, le salaire médian mensuel des hommes occupant un poste sans responsabilité dans une activité simple physique ou manuelle était de Fr. 5 417 par mois sur la base d'une semaine de 40h. Ceci correspond pour l’année 2020 à un salaire annuel de Fr. 69'000.- . En 2021, l'étude du BASS ainsi qu'un avis juridique de Gächter/Egli/Meier/Filippo ont démontré pour la première fois ce que les personnes atteintes dans leur santé peuvent réellement gagner. Il a été clairement établi que les rentières et les rentiers AI exerçants une activité lucrative gagnent environ 14 à 17% de moins que le salaire médian selon l’ESS. Les experts concluent que la valeur médiane ne doit dès lors plus être utilisée comme base de calcul dans le domaine des assurances sociales, mais qu'à l'avenir le quartile inférieur de l’ESS doit être déterminant ou qu'une déduction générale de 15% doit être effectuée.
En d’autres termes, ses dernières années des salaires auxquels des personnes atteintes dans leur santé ne peuvent prétendre ont régulièrement été admis. Ceci induit des taux d’invalidité plus faibles ou des refus de prestation. Les organisations signataires de ce communiqué de presse sont d’avis, que la pratique actuelle ne peut être maintenue au vu de ces nouvelles connaissances. Cette pratique discrimine non seulement les bas revenus, mais aussi beaucoup de personnes qui dépendent à un moment donné des prestations de l’AI. Elle n’entraîne pas uniquement des refus de rentes assurant le minimum vital, mais exclus des personnes atteintes dans leur santé aussi des mesures professionnelles puisque celles-ci présupposent un degré d’invalidité d’au moins 20%. Cette pratique empêche également la réalisation d’un des buts importants de l’AI : l’intégration des personnes avec un handicap. Les organisations signataires sont d’avis que la pratique actuelle du Tribunal fédéral mais aussi le Règlement sur l’assurance-invalidité qui entrera en vigueur le 01.01.2022 et qui définit le salaire médian comme étant déterminant ne sont pas admissibles au vu des nouvelles connaissances. Cette approche paraît difficilement compatible avec la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée, ou en d'autres termes: quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé? Dans la perspective des délibérations publiques du Tribunal fédéral, les organisations de personnes handicapées ainsi que l’Association suisse des assurés (« Versicherte Schweiz ») et les syndicats soulignent au moyen de ce communiqué de presse la pratique intenable en la matière.
Pour déterminer le degré d’invalidité, la pratique actuelle détermine le revenu d’invalide à partir du salaire médian de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette statistique est réalisée par l’Office fédérale de la statistique sur la base des salaires des personnes ne souffrant pas d’atteinte à la santé. En 2018, le salaire médian mensuel des hommes occupant un poste sans responsabilité dans une activité simple physique ou manuelle était de Fr. 5 417 par mois sur la base d'une semaine de 40h. Ceci correspond pour l’année 2020 à un salaire annuel de Fr. 69'000 [1]. En 2021, l'étude du BASS ainsi qu'un avis juridique de Gächter/Egli/Meier/Filippo ont démontré pour la première fois ce que les personnes atteintes dans leur santé peuvent réellement gagner. Il a été clairement établi que les rentières et les rentiers AI exerçants une activité lucrative gagnent environ 14 à 17% de moins que le salaire médian selon l’ESS. Les experts concluent que la valeur médiane ne doit dès lors plus être utilisée comme base de calcul dans le domaine des assurances sociales, mais qu'à l'avenir le quartile inférieur de l’ESS doit être déterminant ou qu'une déduction générale de 15% doit être effectuée. [2]
En d’autres termes, ses dernières années des salaires auxquels des personnes atteintes dans leur santé ne peuvent prétendre ont régulièrement été admis. Ceci induit des taux d’invalidité plus faibles ou des refus de prestation. Les organisations signataires de ce communiqué de presse sont d’avis, que la pratique actuelle ne peut être maintenue au vu de ces nouvelles connaissances. Cette pratique discrimine non seulement les bas revenus, mais aussi beaucoup de personnes qui dépendent à un moment donné des prestations de l’AI. Elle n’entraîne pas uniquement des refus de rentes assurant le minimum vital, mais exclus des personnes atteintes dans leur santé aussi des mesures professionnelles puisque celles-ci présupposent un degré d’invalidité d’au moins 20%. Cette pratique empêche également la réalisation d’un des buts importants de l’AI : l’intégration des personnes avec un handicap. Les organisations signataires sont d’avis que la pratique actuelle du Tribunal fédéral mais aussi le Règlement sur l’assurance-invalidité qui entrera en vigueur le 01.01.2022 et qui définit le salaire médian comme étant déterminant ne sont pas admissibles au vu des nouvelles connaissances. Cette approche paraît difficilement compatible avec la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
[1] Voir ESS TA1_tirage_skill_level, secteur privé, Suisse. (Fr 5'417 x 12) : 40h x 41.7h : 101.6 x 103.4 = Fr. 68'967.
[2] Voir étude BASS IV ainsi que le rapport Gächter et al S. 69; les deux rapport peuvent être téléchargés (en allemand) sous: https://www.wesym.ch/de/medien
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Philipp Schüepp
