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Le 25.10.2023, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la participation politique des personnes en situation de handicap. Il en ressort clairement que l’exclusion du droit de vote à cause d’un handicap, telle qu’elle est inscrite dans la Constitution fédérale et concrétisée dans les lois, n’est pas compatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cela doit changer !
Actuellement, les personnes en situation de handicap qui ont une curatelle de portée générale ou sont représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude ne jouissent pas du droit de vote au niveau fédéral. Par ailleurs, les documents de vote ne sont pas toujours traduits en langage simplifié.
La session des personnes handicapées et les cantons montrent le chemin
Le postulat Carobbio demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour remédier à cette situation intenable. En début d'année, la session des personnes handicapées a exigé que l’exclusion discriminatoire du droit de vote soit supprimée et que les documents de vote soient accessibles. Une pétition en ce sens a été officiellement déposée le 10 mai.
En 2020, le canton de Genève a accepté en votation populaire une modification de la constitution garantissant le droit de vote à tous les citoyens et citoyennes. Le 19 septembre 2023, dans le canton de Zurich, une initiative de l’exécutif a été adoptée par le parlement cantonal. Elle charge le Conseil d'État d’élaborer une base juridique cantonale garantissant le droit de vote aux personnes sous curatelle. Dans les cantons de Soleure et de Lucerne, des signatures sont actuellement récoltées pour des initiatives populaires ayant le même objectif.
Le Conseil fédéral montre la nécessité d’agir
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de changer les choses, car l’exclusion du droit de vote n’est pas compatible avec la Convention de l’ONU. La nécessité pour le Parlement d'agir est ainsi clairement démontrée.
En outre, il expose plusieurs mesures visant à garantir l’accessibilité. Pour Pro Infirmis, il est clair que celle-ci doit devenir une norme pour les élections et les votations.
«Nous saluons le fait que le Conseil fédéral reconnaisse qu’il est nécessaire de changer les choses et qu’il pose un cadre pour mettre en œuvre des revendications importantes de la session des personnes handicapées», déclare Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis.
Le Parlement est maintenant en charge
Le rapport de postulat va maintenant être soumis au Parlement. Pro Infirmis demande aux politiques d’initier les changements nécessaires au niveau de la Constitution et des lois, afin de garantir la participation politique de toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit de supprimer l’exclusion du droit de vote et de prendre des mesures pour garantir l’accessibilité des votations et élections. Et cette accessibilité ne doit pas bénéficier seulement aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle, mais à toutes les personnes en situation de handicap.
Interlocuteur
Philipp Schüepp Responsable Affaires publiques, 058 775 26 62, 078 746 94 02, philipp.schueep@proinfirmis.ch.
