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Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.
Un communiqué de presse d'Inclusion Handicap.
L’ONU s’inquiète du manque de mise en œuvre de la CDPH dans tous les domaines de la vie. « Les recommandations du Comité montrent un très grand besoin de rattrapage en Suisse, dans de nombreux domaines et de manière fondamentale », déclare Markus Schefer, professeur de droit public à l’Université de Bâle et membre du Comité CDPH. Depuis la ratification de la Convention en 2014, la législation au niveau fédéral et cantonal n’a guère été modifiée dans le sens de la CDPH. C’est pourquoi, le 9 mars dernier, plus d’un millier de personnes avec et sans handicaps étaient présentes à Berne pour réveiller la politique suisse de son sommeil. La Confédération et les cantons ont désormais l’obligation de mettre en œuvre ces recommandations avec le sérieux et la rapidité nécessaires. Dans une pétition, les associations de personnes handicapées demandent en outre au Conseil fédéral de ratifier sans délai le protocole additionnel à la CDPH. Grâce à celui-ci, les personnes handicapées pourraient faire valoir leurs droits devant le Comité CDPH, après que leur plainte ait été rejetée en dernière instance par les tribunaux suisses.
Absence de stratégie globale
Le Comité critique la Suisse pour l’absence d’une stratégie globale de mise en œuvre de la CDPH. A l’occasion du rapport sur la politique du handicap prévu pour fin 2022, il est indispensable que la Confédération et les cantons établissent, avec les organisations de personnes handicapées, un plan d’action qui fixe les priorités, les compétences, un calendrier ainsi que le budget nécessaire. Les lois existantes à tous les niveaux de l’État doivent être systématiquement examinées à la lumière de la CDPH. Enfin, la mise en œuvre doit être régulièrement contrôlée par un organisme indépendant.
Protection insuffisante contre la discrimination
Le Comité déplore également que la Suisse ne protège pas suffisamment les personnes handicapées contre les discriminations. Pour cela, le Comité estime que la Suisse doit prendre des mesures immédiates. Les tribunaux et le législateur au niveau de la Confédération et des cantons sont tenus d’agir.
Mise en œuvre insuffisante dans tous les domaines de la vie
Selon le Comité, la Suisse se concentre encore trop sur les formes institutionnelles de logement ; les prestations de soutien destinées à encourager un logement indépendant sont insuffisantes. Il appelle la Suisse à désinstitutionnaliser les personnes handicapées. « Les obstacles à l’accès aux prestations d’assistance doivent être éliminés afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome » déclare Maya Graf, co-présidente d’Inclusion Handicap et Conseillère aux États BL. La Suisse doit élaborer un modèle d’assistance cohérent, flexible et simple pour remplacer les contributions de soutien actuelles et garantir à toutes les personnes handicapées l’accès nécessaire à l’assistance.
Dans le domaine de l’éducation, le Comité déplore également que la Suisse n’ait pas de stratégie politique pour la mise en place d’un système scolaire inclusif. Dans toute la Suisse, près de la moitié des élèves de l’école obligatoire ayant besoin d’un soutien renforcé sont scolarisés de manière séparée. En ce qui concerne l’accès à l’éducation à tous les niveaux, les personnes handicapées en Suisse sont confrontées à de nombreuses inégalités, parfois graves.
Enfin, le Comité est également préoccupé par la ségrégation des personnes handicapées sur le marché du travail « protégé ». Tant que les employeurs ne créeront guère de postes adaptés et que les offres de soutien feront défaut, il ne sera pas possible de créer un marché du travail inclusif. « L'accès au marché du travail reste une difficulté constante pour les personnes handicapées. Il est extrêmement regrettable que les employeurs ne fassent pas confiance aux personnes handicapées et qu'ils ne nous offrent pas la possibilité de démontrer nos compétences » explique Verena Kuonen, co-présidente d'Inclusion Handicap. Le comité demande à la Suisse de prendre des mesures pour augmenter l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert. Sont nécessaires des objectifs contraignants et des offres de soutien pour les employeurs et les personnes concernées.
Les recommandations du comité de l’ONU le disent sans ambiguïté : il est temps d’agir ! Les personnes handicapées ne sont plus disposées à attendre davantage pour participer à la vie en société de manière égale et autonome.
Observations finales (en anglais)
Le communiqué d’Inclusion Handicap
