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Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.
Une personne en situation de handicap a-t-elle le droit de se déplacer de manière autonome ? C'est cette question qui était au coeur du procès qui a opposé Inclusion Handicap aux CFF et au fabricant Bombardier. « Le Tribunal fédéral affirme expressément que nous, les personnes en situation de handicap, avons le droit d'utiliser les transports publics de manière autonome. C'est pour nous une étape importante », déclare Verena Kuonen, co-présidente d'Inclusion Handicap. Le jugement pose un cadre clair pour l'accessibilité des transports publics pour toutes les personnes en situation de handicap.
La zone d'embarquement et de débarquement doit être réexaminée
Inclusion Handicap avait fait valoir au total neuf points de recours devant le Tribunal fédéral. En ce qui concerne la zone d'embarquement et de débarquement des trains duplex, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'en l'état actuel des choses, une rampe de 15% maximum est en soi admissible. Or, les CFF doivent garantir cette inclinaison maximale pour toutes les zones d'entrée et pas seulement pour une entrée par train, comme l'avait ordonné le Tribunal administratif fédéral. Bien que le Tribunal fédéral autorise cette inclinaison de 15%, il estime qu'il n'est pas suffisamment garanti que les personnes à mobilité réduite puissent effectivement monter et descendre de manière autonome. L'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF doivent maintenant réexaminer cette question. Les sept autres points de recours ont en revanche été rejetés par le Tribunal fédéral. Les trains duplex restent difficilement accessibles pour de nombreuses personnes en situation de handicap, en particulier pour les personnes malvoyantes et malentendantes, ce qu'Inclusion Handicap déplore vivement.
Vous trouverez les neufs griefs sur le site web d’Inclusion Handicap.
L'autonomie prime sur les normes
Der Dosto-Zug war 2017 vom BAV, das für die Zulassung zuständig ist, als rechtskonform eingestuft worden. Das Bundesverwaltungsgericht sah es auch so. Das Urteil des Bundesgerichts führt nun dazu, dass sich die Transportunternehmen und insbesondere das BAV nicht mit der Einhaltung der einzelnen technischen Normen begnügen dürfen. Sie müssen auch gewährleisten, dass Menschen mit Behinderungen die Züge tatsächlich autonom gebrauchen können. «Ob nach diesem Urteil zudem auch noch Anpassungen der technischen Normen nötig sind, z.B. in Bezug auf Rampenneigung, Handläufe und Beleuchtung, werden wir prüfen», so Maya Graf, Co-Präsidentin von Inclusion Handicap und Ständerätin BL.
Droit de recours des associations renforcé
Le Tribunal administratif fédéral avait obligé Inclusion Handicap à verser aux CFF et à Bombardier une indemnité de 252 000 CHF au total. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, par le biais de son droit de recours d’association, Inclusion Handicap défend également des intérêts publics. Il s'agit donc d'éviter que des indemnités prohibitives pour les parties n'aient un effet négatif sur ces intérêts. Le Tribunal administratif fédéral doit maintenant corriger les indemnités vers le bas.
Ce jugement montre l'importance du droit de recours des associations comme instrument de contrôle. Nous pourrons ainsi continuer à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap par voie judiciaire. Inclusion Handicap s'efforce, en collaboration avec les CFF, d'améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap.
Contact
Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap
Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité Inclusion Handicap
Matthias Kuert Killer, responsable de la communication Inclusion Handicap
