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Pas de discrimination dans l'access aux traitements de soins intensifs

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap.Pro Infirmis se félicite de cette importante décision.

Le 4 novembre 2020, l’ASSM avait durci les critères selon lesquels il était prévu, dans l’hypothèse où les ressources en médecine intensive viendraient à manquer, de sélectionner les personnes admises en unité de soins intensifs. Elle se basait, s’agissant de personnes dès 65 ans, sur une « échelle de fragilité » qui se réfère au degré de dépendance par rapport à l’aide de tiers.

Les organisations faîtières Inclusion Handicap et AGILE.CH avaient alors adressé un courrier à l’ASSM lui demandant de réviser les critères de triage. L’application de « l’échelle de fragilité » aurait conduit à exclure les personnes handicapées des soins de médecine intensive à une fréquence supérieure à la moyenne. Les exigences formulées par Inclusion Handicap et AGILE.CH ont été entendues: « Nous sommes soulagés. Car le fait que bon nombre de personnes dépendent, en raison de leur handicap, de l’aide de tiers dans leur vie quotidienne ne permet pas de préjuger de leurs chances de survie après un traitement en soins intensifs », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap.

Évaluation du point de vue du droit de l’égalité des personnes handicapées

L’ASSM reconnaît désormais explicitement que « l’échelle de fragilité » clinique n’est pas validée pour déterminer la fragilité des personnes en situation de handicap et qu’elle ne doit donc pas s’appliquer à ces personnes: il n’y a pas de corrélation entre la dépendance à l’aide de tiers lors des activités de la vie quotidienne, dépendance qui est caractéristique de la situation de bon nombre de personnes handicapées, et le pronostic à court terme décisif en termes de triage. « L’ASSM a réagi rapidement et tenu compte des points critiqués par les organisations de personnes handicapées. Il appartient à présent au Conseil fédéral de vérifier si les bases légales en vue des décisions de triage au sein des hôpitaux suffisent à écarter toute discrimination », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap. Son postulat déposé le 3 décembre vise à clarifier cette question.

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Caroline Hess-Klein

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