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Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend des mesures législatives concrètes de la part des autorités. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.
Ceci est un communiqué de presse d'Inclusion Handicap
L’application de la CDPH en Suisse reste lacunaire. En plus : la Suisse enfreint à maints égards les droits des 1.8 mio. de personnes en situation de handicap. Ce constat sans appel a été formulé ce printemps par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) lors de l’examen de la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. « L’inclusion exigée par la CDPH n’est pas suffisamment mise en œuvre en Suisse, quel que soit l’échelon de l’État », dit Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap (Les Vert : es/BL). Cela fait longtemps qu’Inclusion Handicap demande à la Confédération et aux cantons de prendre des mesures législatives concrètes en faveur de l’égalité des personnes en situation de handicap. « Il faut un plan d’action qui fixe les priorités, les responsabilités, un calendrier ainsi que le budget nécessaire de façon contraignante », ajoute Maya Graf.
La Suisse n’offre pas de protection suffisante contre la discrimination
En Suisse, les personnes handicapées continuent d’être fortement restreintes dans leur vie quotidienne : les appartements sans barrières et financièrement abordables font souvent défaut, et changer de domicile et de forme d’habitat n’est pas toujours possible. D’autre part, les mesures de compensation des désavantages ou l’assistance nécessaire ne sont souvent pas accordées à tous les niveaux de la formation. Les personnes concernées sont en outre nombreuses à rencontrer des discriminations au travail. Lorsque les tribunaux suisses n’entrent pas en matière sur les plaintes des personnes concernées ou qu’ils les rejettent, les personnes handicapées n’ont pas la possibilité de porter leurs recours devant l’ONU. Cette situation est amenée à changer grâce à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
Pas d‘exceptions tolérées
La signature par la Suisse du Protocole facultatif permet aux personnes en situation de handicap de faire valoir les violations de leurs droits devant le Comité de l’ONU. Si ce dernier admet leur plainte, il formule des recommandations concrètes à l’égard de la Suisse. Par la suite, la Suisse est tenue d’informer le Comité de l’ONU, dans un délai de 6 mois, de la mise en œuvre de ces recommandations. Ce procédé a déjà fait ses preuves concernant la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale ainsi que la Convention sur les droits des femmes et celle sur les droits de l’enfant. S’agissant de tous ces traités, la Suisse a reconnu la nécessité d’un Protocole facultatif – dont la ratification a permis de faire avancer les revendications respectives. Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap, elle-même aveugle, précise que les revendications des personnes en situation de handicap doivent être traitées de façon égalitaire: « Il est inadmissible et honteux de faire une exception concernant les personnes handicapées ».
Le Conseil fédéral appelé à fournir une preuve par l’acte
Le Conseil fédéral a toujours affirmé que la ratification du Protocole facultatif permettrait de souligner l’importance accordée aux droits des personnes en situation de handicap. Or jusqu’à présent, il a indiqué vouloir attendre l’examen de la Suisse par le Comité de l’ONU. Cet examen a désormais eu lieu. Le Protocole facultatif s’avère en effet plus que nécessaire – il n’y a plus aucune raison de tergiverser. En parallèle, la ratification du Protocole facultatif ne peut être que le prélude à d’autres mesures nécessaires pour renforcer les droits des personnes handicapées en Suisse. Plus de 13‘000 signataires de la pétition demandent au Conseil fédéral d’agir. Il incombe à présent au Conseil fédéral de fournir la preuve par l’acte qu’il ne laisse pas tomber les personnes handicapées en Suisse.
