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Après un nouvel examen des revendications de la session des personnes handicapées, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) passe à l’action : elle souhaite supprimer de la Constitution l’exclusion du droit de vote discriminant les personnes en situation de handicap. Pro Infirmis salue cette évolution.
Une revendication de la session des personnes handicapées du 24 mars 2023 posait qu’aucune personne ne doit être privée du droit de vote et d’éligibilité en raison de son handicap. Car c’est bien le cas dans notre pays : selon l’article 136 de la Constitution fédérale, les personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » ne peuvent pas voter. En Suisse, cela concerne environ 16 000 personnes, qui sont sous curatelle de portée générale ou qui sont représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.
La CIP-N veut modifier l’article 136
La CIP-N entend remédier à cette discrimination en modifiant cet article de loi. En prenant cette mesure importante, elle emboîte le pas au Conseil fédéral, qui avait reconnu la nécessité d’agir dans son rapport en exécution de postulat, et à Genève et Appenzell Rhodes-Intérieures, qui accordent déjà le droit de vote aux personnes concernées au niveau cantonal. « La réglementation actuelle est discriminatoire et fondamentalement contraire au principe d’égalité entre toutes les citoyennes et citoyens », explique le conseiller national Marc Jost, qui s’est engagé dans la commission pour la modification de l’art. 136.
La privation du droit de vote, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, est discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle divise les citoyennes et citoyens suisses en deux classes. Et elle se fonde sur un principe inadmissible. En effet, une curatelle est prononcée en vue de protéger une personne, par exemple si elle n’est pas à même de gérer seule ses finances. Une telle mesure n’a rien à voir avec l’expression de l’opinion politique et ne saurait constituer un motif de privation du droit de vote.
Pro Infirmis salue cette avancée vers le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap
Pro Infirmis salue la décision de la CIP-N, qui répond à une revendication centrale de la session des personnes handicapées. « Nous sommes très heureux de cette décision et appelons les deux Chambres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette discrimination », a déclaré Manuele Bertoli, coprésident de Pro Infirmis et membre de la session des personnes handicapées.
La modification de la Constitution permettrait aux personnes concernées d’obtenir les droits politiques qui leur reviennent. De plus, cette mesure envoie un signal fort : « Avec cette décision, la politique nationale montre qu’elle nous prend au sérieux, nous les personnes en situation de handicap, et qu’elle se concentre davantage sur notre apport à la société que sur nos supposées déficiences », déclare le conseiller national Christian Lohr, qui a présidé la session des personnes handicapées 2023.
Contact
Philipp Schüepp Responsable Affaires publiques, 058 775 26 62, 078 746 94 02, philipp.schueep@proinfirmis.ch.
