En principe, les personnes vivant en Suisse peuvent décider librement où et comment elles souhaitent vivre. Mais pour les personnes en situation de handicap, cette liberté est souvent très restreinte. Le système actuel reste fortement axé sur la vie en institution. La Suisse compte environ 150 000 personnes vivant dans des homes. Pour beaucoup d’entre elles, ce n’est pas par choix, mais parce que les aides financières sont liées aux places en institution et qu’elles n’ont pas d’autres options.
C’est une des choses que l’initiative pour l’inclusion veut changer. Cette revendication de l’initiative se base sur un principe essentiel de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse.
Durant la session de printemps, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion pour la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI).
L’objectif est que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement leur forme de logement et leur lieu de résidence, en bénéficiant du soutien ambulatoire nécessaire. La motion demande des bases juridiques permettant que les fonds jusqu’à présent principalement versés aux institutions puissent être être utilisés pour financer les prestations de soutien ambulatoires.
En parallèle, le conseiller national Martin Candinas (Le Centre), a déposé une interpellation mettant en évidence une lacune juridique touchant les personnes vivant en institution. Actuellement, les contrats d’accueil dans les homes pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap peuvent être résiliés en tout temps et sans motif particulier, parce qu’ils sont juridiquement considérés principalement comme des mandats de soin.
Les personnes vivant en institution sont donc dans une situation précaire, car tant le mandat de soins que le contrat de bail peuvent être résiliés d’un jour à l’autre. Martin Candinas demande au Conseil fédéral de saisir l’occasion de la révision de la LIPPI pour introduire une protection contre la résiliation des contrats d’accueil.
Un autre progrès est l’approbation du Conseil de national d’une modification de la loi sur les prestations complémentaires : les bénéficiaires d’une contribution d’assistance devraient recevoir un complément de 500 francs par mois pour mettre une chambre à disposition de leur assistant-e de nuit. Un changement positif également pour les personnes vivant en collocation : si plusieurs d’entre elles sont en fauteuil roulant, le supplément pour les logements accessibles pourra désormais être pris en compte deux fois par ménage. Ces deux changements renforcent l’autodétermination des personnes qui désirent vivre chez elles.
Lors de cette session parlementaire, le thème du logement des personnes en situation de handicap a enfin reçu l’attention qu’il mérite. Mais il y a encore beaucoup à faire pour une véritable liberté dans le choix du logement.
Il est maintenant crucial que le Conseil fédéral présente rapidement un projet de révision de la LIPPI qui permette une plus grande autodétermination. Ce projet doit être développé en étroite collaboration avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations – comme la motion le demande. En ce qui concerne la loi sur les prestations complémentaires, la balle est maintenant dans le camp du Conseil des États. Son approbation est nécessaire pour améliorer les bases financières des logements protégés.
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