Ne nous laissez pas tomber ! Mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap de façon rigoureuse et conforme à la CDPH

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

La signature par la Suisse du Protocole facultatif permet aux personnes en situation de handicap de faire valoir les violations de leurs droits devant le Comité de l’ONU. Si ce dernier admet leur plainte, il formule des recommandations concrètes à l’égard de la Suisse. Par la suite, la Suisse est tenue d’informer le Comité de l’ONU, dans un délai de 6 mois, de la mise en œuvre de ces recommandations. Ce procédé a déjà fait ses preuves concernant la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale ainsi que la Convention sur les droits des femmes et celle sur les droits de l’enfant.

S’agissant de tous ces traités, la Suisse a reconnu la nécessité d’un Protocole facultatif – dont la ratification a permis de faire avancer les revendications respectives. Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap, elle-même aveugle, précise que les revendications des personnes en situation de handicap doivent être traitées de façon égalitaire: « Il est inadmissible et honteux de faire une exception concernant les personnes handicapées ».

Le Conseil fédéral a toujours affirmé que la ratification du Protocole facultatif permettrait de souligner l’importance accordée aux droits des personnes en situation de handicap. Or jusqu’à présent, il a indiqué vouloir attendre l’examen de la Suisse par le Comité de l’ONU. Cet examen a désormais eu lieu. Le Protocole facultatif s’avère en effet plus que nécessaire – il n’y a plus aucune raison de tergiverser. En parallèle, la ratification du Protocole facultatif ne peut être que le prélude à d’autres mesures nécessaires pour renforcer les droits des personnes handicapées en Suisse. Plus de 13‘000 signataires de la pétition demandent au Conseil fédéral d’agir. Il incombe à présent au Conseil fédéral de fournir la preuve par l’acte qu’il ne laisse pas tomber les personnes handicapées en Suisse.

Lire le communiqué