En septembre 2024, de nombreuses personnes en situation de handicap et sans handicap ont participé au dépôt de plus de 100 000 signatures pour l'initiative pour l'inclusion. Elles demandent, après plus de 10 ans de Convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap en Suisse, que les personnes concernées soient enfin réellement mises sur un pied d'égalité. Le 23.12.2024, le Conseil fédéral a pris position à ce sujet.
La pression exercée par les personnes en situation de handicap et leurs organisations porte ses fruits. Et cela même au-delà de l'initiative pour l’inclusion : la révision partielle de la Loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) a été lancée indépendamment de l'initiative. Pro Infirmis et l'association faîtière Inclusion Handicap ont émis des critiques claires au cours de la procédure de consultation.
Le Conseil fédéral apporte maintenant des améliorations : En renforçant la protection contre la discrimination et en l'étendant à d'autres domaines de la vie, la révision de la loi renforce la protection juridique des personnes en situation de handicap. Elles devront toutefois continuer à faire valoir cette protection devant les tribunaux. Ce n'est que dans le domaine numérique que le Conseil fédéral souhaite fixer des directives dans la LHand afin de faire avancer l'inclusion de manière autonome.
Le Conseil fédéral laisse toutefois entrevoir de telles directives dans le contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion. Celui-ci devrait se composer de deux parties : une loi-cadre sur l'inclusion et une révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).
Avec une loi-cadre sur l'inclusion, la Confédération pourrait poser les jalons de directives qui feront la promotion active de l'inclusion. Dans ce domaine, le Conseil fédéral ne renvoie pour l'instant qu'au thème du logement – une préoccupation certes importante de l'initiative, mais de loin pas la seule pour atteindre une véritable égalité.
Avec la révision partielle de la LAI, le Conseil fédéral souhaite réaliser des progrès en ce qui concerne les prestations d'assistance ainsi que les moyens auxiliaires. Deux demandes légitimes que les personnes en situation de handicap et leurs organisations exigent depuis longtemps.
Pro Infirmis salue le fait que le Conseil fédéral souhaite faire avancer l'égalité des personnes en situation de handicap avec les améliorations apportées à la LHand et le contre-projet indirect. Pour cela, il faudrait toutefois poursuivre dans cette voie de manière conséquente, comme l'explique Philipp Schüepp, responsable des affaires publiques chez Pro Infirmis : « Une loi-cadre sur l'inclusion qui répondrait à l'exigence d'une égalité effective devrait aller au-delà des améliorations apportées aux problèmes existants dans le domaine du logement et montrer la voie d'un avenir plus inclusif ».
Contact pour les médias : Philipp Schüepp, responsable Affaires publiques : 058 775 26 62
Retour 
