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Le Conseil des Etats n'accorde apparemment pas la même importance à la couverture des besoins vitaux des bénéficiaires de rentes AI qu'à celle des bénéficiaires de rentes AVS. Il s'est prononcé aujourd'hui contre une 13e rente pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'une situation intolérable : l'inégalité de traitement des bénéficiaires de rentes AI est problématique tant sur le plan politique que juridique.
(Ceci est un communiqué de presse d'Inclusion Handicap)
L’introduction d’une 13e rente de vieillesse a créé une inégalité de traitement dans le 1er pilier de la couverture des besoins vitaux. Tandis que les rentières et rentiers AVS touchent une 13e rente au mois de décembre de chaque année dès 2026, l’équivalent n’est pas prévu pour les personnes bénéficiant d’une rente AI. Il est pourtant clairement établi qu’elles ont besoin d’une 13e rente mensuelle : Ils vivent souvent dans des conditions financières précaires. Plus de la moitié d’entre elles dépendent aujourd’hui des prestations complémentaires (PC) parce que les besoins vitaux ne peuvent pas être assurés par la seule rente AI. Avec la motion 25.3014, la Commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a demandé à accorder aux rentières et rentiers AI qui touchent des PC un supplément à hauteur d’une 13e rente AI. Par 25 voix contre 19, le Conseil des États s'est toutefois opposé aujourd'hui à cette demande, malgré un besoin avéré.
Le Conseil des Etats cimente l'inégalité de traitement
La motion de la CSSS-E aurait permis que les rentières et rentiers AI - du moins près de la moitié d’entre eux - soient traités de la même manière dans le 1er pilier de la couverture des besoins vitaux que les rentières et rentiers AVS. Cependant, la motion était déjà un compromis, car l'égalité de traitement ne peut être atteinte qu'avec une 13e rente AI pour tous les bénéficiaires de l'AI.
Ne rien faire n'est pas une option
Pour Inclusion Handicap, il reste claire : L'inégalité de traitement actuelle n'est pas tenable. Cette position est également renforcée par une brève expertise juridique (en allemand) qu'Inclusion Handicap a commandée. Celle-ci montre qu'une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes AVS et AI est également problématique du point de vue du droit constitutionnel – et ce d'autant plus dans le domaine des PC. La préoccupation de l'égalité de traitement doit donc rester dans l'agenda politique. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent en tenir compte dans le développement de l'assurance-invalidité.
