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Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.
(Ceci est un communiqué de presse d'Inclusion Handicap)
Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) en 2004, l’Internet n’existait que depuis quelques années. Quant aux smartphones, qui dominent aujourd’hui notre vie quotidienne, ils n’ont même été inventés que trois ans après. Le délai imparti par le législateur était donc généreux : dans un délai de 20 ans, l’ensemble des installations, constructions et véhicules de transports publics devaient être rendus utilisables de manière autonome et spontanée par les personnes handicapées. Or au moment où ce délai va expirer, il s’avère que les besoins des personnes concernées n’ont jamais été dotés de la priorité nécessaire : plus de 500 gares, et même deux tiers des arrêts de bus et de trams, ne sont pas exempts d’obstacles. Les acteurs compétents ont largement raté le délai – la confiance à l’égard des institutions compétentes est ébranlée. Il faut à présent un nouveau consensus social qui détermine comment parvenir à faire avancer dans les années à venir le processus vers des TP sans barrières.
Un regain d‘engagement est exigé
Les besoins des personnes en situation de handicap lors de l’utilisation des TP méritent dorénavant d’être considérés comme hautement prioritaires. Une mise en œuvre de la LHand conforme à cette priorisation ne peut réussir que si elle est reconnue non seulement par la Confédération et le secteur des TP, mais aussi par les cantons, les villes et les communes. Le processus de mise en œuvre dans le domaine du rail s’est certes sensiblement dynamisé durant les quatre à cinq années passées, mais seulement à partir du moment où le Contrôle fédéral des finances (CDF) a recommandé à l’Office fédéral des transports (OFT) d’exiger des entreprises de TP qu’elles établissent des agendas contraignants.
L’OFT a beaucoup trop tardé à prendre ses responsabilités en tant qu’autorité de surveillance et de financement dans le domaine ferroviaire. La situation effrayante en matière d’accessibilité dans le domaine des transports publics routiers montre clairement que rien n’avancera sans la présence d’organes de contrôle et de sanctions. À cet égard, les cantons et communes doivent s’engager à désigner une instance nationale chargée de prendre le leadership en matière d’adaptation des arrêts de bus et de trams.
Nouvelle réglementation dans la LHand révisée, une nécessité
Il semble clair qu’en l’absence d’une réglementation contraignante, l’accessibilité des TP ne pourra pas être mise en œuvre rapidement de sorte à satisfaire aux besoins des 1.7 million de personnes handicapées vivant en Suisse. Les mesures suivantes sont nécessaires afin d’éviter aux personnes concernées de devoir attendre une nouvelle fois 20 ans : un nouveau délai fixé à 2030 au plus tard, une mise en œuvre par étapes assorties d’objectifs intermédiaires, un contrôle régulier et des sanctions y relatives, ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé (des infos plus détaillées concernant ces exigences sont formulées dans le document de position d’Inclusion Handicap). Si la Confédération, les cantons, les communes et le secteur des TP ne veulent pas risquer de perdre encore davantage en crédibilité, ils doivent impérativement doter la LHand révisée, qui est annoncée pour la fin de l’année, de dispositions réglementaires allant dans ce sens. L’établissement d’un plan d’action est en outre indispensable en vue de coordonner l’ensemble des efforts à entreprendre.
Les droits légaux doivent être respectés
Les associations de personnes handicapées continueront à s’engager de toutes leurs forces afin que les droits que confère la loi aux personnes en situation de handicap soient respectés ; que ce soit dans le cadre de la révision de la LHand à venir ou en soutenant les cantons dans la création de bases légales en vue de l’application de la LHand. Parallèlement, Inclusion Handicap continuera à soutenir juridiquement des recours individuels fondés et à tenter, par le biais de procès modèles, de créer des précédents juridiques dans le but d’améliorer la situation du plus grand nombre possible de personnes en situation de handicap.
Ce constat est évident : l’obligation légale découlant de la LHand reste applicable ; elle s’adresse aux acteurs compétents au sein de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que du secteur des TP. Il leur incombe de résumer les mesures nécessaires dans un plan d’action. Les associations de personnes handicapées sont conscientes de la complexité de la tâche ; c’est précisément la raison pour laquelle il est judicieux d’associer les personnes en situation de handicap et leurs organisations à la poursuite de la mise en œuvre d’un réseau de TP sans barrières.
