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Pétitions de la session des personnes handicapées 2023
La première session des personnes handicapées de Suisse a eu lieu le 24 mars 2023. Ce jour-là, 44 personnes en situation de handicap élues par le public occupaient 22% des sièges dans la salle du Conseil national. Cela correspond à la proportion de la population suisse qui vit avec un handicap.
Actuellement, ces personnes sont cependant insuffisamment représentées dans la politique et de nombreux obstacles à leur participation les empêchent d’apporter leur contribution à la politique suisse. C’est pourquoi la session des personnes en situation de handicap s'adresse aux politiques, aux autorités et à la société civile avec la résolution « Pleine participation politique – maintenant ! », adoptée le 24 mars, afin de renforcer la participation et la représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux politiques.
Le 10 mai 2023, à l'occasion de l'action sur la Place fédérale, les sept membres de la commission de la session des personnes handicapées ont déposé trois pétitions auprès de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Celles-ci reprennent les revendications qui s'adressent à la Confédération et les regroupent selon trois axes :
1. Droit de vote autonome et sans obstacles
2. Accessibilité et participation à la vie politique
3. Participation politique et droit d'éligibilité
Vous trouverez ici le texte des pétitions.
Pétition 1 : Droit de vote autonome et sans obstacles
La démocratie suisse repose sur la diversité qui découle du fédéralisme et du multilinguisme. Nous, personnes en situation de handicap, faisons partie de cette diversité. Ne pas tenir compte de notre savoir et de notre expertise en matière d’inclusion empêche la Suisse de progresser. Toute la population profiterait d’un accès facilité à la vie publique.
La session des personnes handicapées 2023 s'adresse aux politiques, aux autorités et à la société civile avec la résolution « Pleine participation politique – maintenant ! » , afin de renforcer la participation et la représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux politiques. Se basant sur cette résolution, la commission de la Session des personnes handicapées s'adresse à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par le biais de la présente pétition :
Revendication
Nous, les personnes en situation de handicap, revendiquons la possibilité d’exercer pleinement, et en toute autonomie, notre droit de vote et d’élire. Aucune personne ne doit être privée de ce droit à cause d’un handicap. La Confédération doit faire en sorte que toutes les personnes en situation de handicap aient accès à toutes les informations et puissent exercer leur droit de vote et d’élire de manière autonome.
Justification
En Suisse, selon l'Office fédéral de la statistique, environ 22% de la population sont des personnes en situation de handicap. Leur droit de participer à la vie politique et publique est ancré dans la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap. Mais cette dernière n’est pas encore mise en œuvre. De nombreux obstacles les empêchent de participer à la vie politique :
Les Suissesses et les Suisses « qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques » (art. 136 CF). Cet article prive des droits politiques les personnes ayant une déficience cognitive ou des troubles psychiques qui sont placées sous curatelle de portée générale. Le matériel de vote et le matériel électoral ne sont pas entièrement accessibles. Les personnes aveugles et malvoyantes ne peuvent pas exercer leur droit de vote de manière autonome. Une solution partielle est en cours d'élaboration au niveau fédéral, mais elle ne garantit pas le secret du vote ni l'autonomie nécessaire en cas d'élections et ne peut être que transitoire dans l’attente du e-voting accessible. Les explications de vote ne sont pas traduites en langage simplifié, ce qui est un obstacle important pour les personnes ayant des handicaps cognitifs. Les documents électoraux, les informations et les vidéos explicatives ne sont pas traduits ou sous-titrés ni en langue des signes ni en langage parlé complété pour les personnes sourdes et malentendantes.
Pétition 2 : Accessibilité et participation à la vie politique
La démocratie suisse repose sur la diversité qui découle du fédéralisme et du multilinguisme. Nous, personnes en situation de handicap, faisons partie de cette diversité. Ne pas tenir compte de notre savoir et de notre expertise en matière d’inclusion empêche la Suisse de progresser. Toute la population profiterait d’un accès facilité à la vie publique.
La session des personnes handicapées 2023 s'adresse aux politiques, aux autorités et à la société civile avec la résolution « Pleine participation politique – maintenant ! » , afin de renforcer la participation et la représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux politiques. Se basant sur cette résolution, la commission de la Session des personnes handicapées s'adresse à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par le biais de la présente pétition :
Revendications
- Nous, les personnes en situation de handicap, revendiquons la participation à la vie politique sur un pied d’égalité et de manière autonome. La Confédération doit faire en sorte que ses manifestations, procédures, bâtiments, services, documents et informations soient accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, que des fonds publics soient disponibles à cet effet, et s'oppose au capacitisme.
- Nous revendiquons que cette première session des personnes handicapées ne soit pas la dernière. Nous avons encore beaucoup à dire et à apporter.
Justification
En Suisse, selon l'Office fédéral de la statistique, environ 22% de la population sont des personnes en situation de handicap. Leur droit de participer à la vie politique et publique est ancré dans la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap. Mais cette dernière n’est pas encore mise en œuvre. De nombreux obstacles les empêchent de participer à la vie politique :
Les structures politiques ne sont pas entièrement accessibles, qu’il s’agisse des partis politiques ou des organes fédéraux, cantonaux ou communaux. Cela concerne l’accès physique aux bâtiments et aux lieux où il faut se rendre pour exercer un mandat politique ou participer à une manifestation. Cela concerne aussi le manque de services d'assistance et de compensations des désavantages, qui peuvent constituer une condition préalable à la participation politique, à une campagne électorale ou à l'exercice d'une fonction. Et cela concerne également les moyens techniques d’information et de communication, qui souvent ne sont pas ou pas entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pétition 3 : Participation politique et droit d'éligibilité
La démocratie suisse repose sur la diversité qui découle du fédéralisme et du multilinguisme. Nous, personnes en situation de handicap, faisons partie de cette diversité. Ne pas tenir compte de notre savoir et de notre expertise en matière d’inclusion empêche la Suisse de progresser. Toute la population profiterait d’un accès facilité à la vie publique.
La session des personnes handicapées 2023 s'adresse aux politiques, aux autorités et à la société civile avec la résolution « Pleine participation politique – maintenant ! » , afin de renforcer la participation et la représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux politiques. Se basant sur cette résolution, la commission de la Session des personnes handicapées s'adresse à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par le biais de la présente pétition :
Revendications
- Nous, les personnes en situation de handicap, revendiquons une meilleure représentation directe des personnes en situation de handicap à tous les niveaux politiques – du Conseil communal au Conseil fédéral. La Confédération s'engage à atteindre cet objectif par des mesures de soutien, d'encouragement et de compensation financière des désavantages. Elle garantit que les personnes élues retrouvent les prestations sociales antérieures après leur mandat.
- Nous revendiquons d’être consulté-e-s sur toutes les décisions politiques et de participer au débat. Pour ce faire, toutes les commissions permanentes désignent des personnes en situation de handicap comme expert-e-s et les consultent. De plus, une commission extraparlementaire de personnes handicapées sera créée.
Justification
En Suisse, selon l'Office fédéral de la statistique, environ 22% de la population sont des personnes en situation de handicap. Leur droit de participer à la vie politique et publique est ancré dans la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap. Mais cette dernière n’est pas encore mise en œuvre. De nombreux obstacles les empêchent de participer à la vie politique.
Les personnes en situation de handicap sont nettement sous-représentées en politique. Sur le plan communal, cantonal et national, les politiciennes et politiciens en exercice se comptent sur les doigts de la main. Il y a de nombreuses raisons à cela :
Pour la société, une personne en situation de handicap est trop souvent une personne qui a des déficits, ce qui réduit ses chances d’élection. En général, les partis politiques ne sont pas accessibles à toutes et tous et promeuvent encore trop peu les personnes en situation de handicap en tant que membres et sur les listes électorales. La menace de perdre les prestations d'assurance nécessaires lors de l'exercice d'une fonction politique et les conséquences d'une révocation à cet égard constituent des obstacles supplémentaires.
De plus, les structures politiques ne sont pas entièrement accessibles, qu’il s’agisse des partis politiques ou des organes fédéraux, cantonaux ou communaux. Cela concerne l’accès physique aux bâtiments et aux lieux où il faut se rendre pour exercer un mandat politique ou participer à une manifestation. Cela concerne aussi le manque de services d'assistance et de compensations des désavantages, qui peuvent constituer une condition préalable à la participation politique, à une campagne électorale ou à l'exercice d'une fonction. Et cela concerne également les moyens techniques d’information et de communication, qui souvent ne sont pas ou pas entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap.