La session des personnes handicapées du 24 mars 2023 a émis plusieurs revendications. L’une d’elles exigeait que personne ne soit exclu du droit de vote et d'éligibilité en raison de son handicap. C'est effectivement le cas en Suisse : les personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit » ne peuvent pas voter, selon l'article 136 de la Constitution fédérale. Cela concerne en Suisse environ 16'000 personnes qui sont sous curatelle de portée générale ou représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude.
C'est maintenant au tour du Conseil national de voter pour modifier cet article discriminatoire. En octobre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une motion en ce sens. Avec cette étape importante, elle a suivi la session des personnes handicapées, un rapport de postulat sur ce thème qui avait reconnu la nécessité d'agir, ainsi que les cantons de Genève et d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui accordent déjà le droit de vote au niveau cantonal. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la motion.
Le retrait du droit de vote, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, est discriminatoire et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il divise les citoyen-ne-s suisses en deux classes. Et se fonde sur un mécanisme inadmissible : une curatelle est prononcée pour protéger des personnes, par exemple lorsqu'elles ne peuvent pas gérer elles-mêmes leurs finances. Cette mesure n'a rien à voir avec la formation de la volonté politique. Il n'est donc pas admissible d'en faire la base juridique d'une exclusion du droit de vote.
La modification de la Constitution permettrait aux personnes concernées d'obtenir les droits politiques auxquels elles ont droit. Pro Infirmis se félicite de cette évolution qui lance une revendication centrale de la session des personnes handicapées au niveau national.
Retour 
