Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel

Le Conseil des États a traité deux interventions parlementaires primordiales pour la reconnaissance des droits politiques des personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes soumises à certaines formes de curatelle sont exclues des votations et des élections. Pro Infirmis se réjouit donc que, en acceptant le postulat Carobbio, le Conseil des États fait avancer les choses.

Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont soumises à une curatelle de portée générale n’ont aujourd’hui pas de droits politiques au niveau fédéral. « Cette exclusion constitue une atteinte grave aux droits civiques des personnes concernées. Leur avis ne compte pas ; elles ne sont pas reconnues en tant que citoyennes à part entière », dit Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap.

« Une curatelle a pour but de protéger », explique Urs Dettling, chef du département Politique sociale et organisation faîtière, et directeur suppléant de Pro Infirmis. Par exemple, en évitant qu’une personne ayant des difficultés de compréhension signe un contrat qui lui fait du tort. « Lui refuser l’exercice de ses droits politiques n’est pas une protection, mais une discrimination. »

Le postulat Carobbio (21.3296) demande au Conseil fédéral de déterminer les mesures nécessaires pour la pleine participation des personnes ayant un handicap intellectuel à la vie politique et publique. Pro Infirmis salue la décision du Conseil des États.

Lire le communiqué de presse