Dans sa prise de position officielle sur la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), Pro Infirmis émet de sérieuses réserves. Nous soulignons que cette révision ne prévoit pas les mesures nécessaires pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap.
L’une de nos principales critiques est que la responsabilité de l’inclusion repose beaucoup trop sur les personnes concernées, en les renvoyant à la voie judiciaire, alors que la discrimination n’est pas concrètement définie et que le principe de proportionnalité fait trop souvent obstacle à l’application de leurs droits. Le Conseil fédéral manque à sa responsabilité de donner des directives claires pour une société inclusive.
Le projet prévu ne renforce pas les règles existantes dans le domaine de la construction, alors que l’expérience montre que cela est nécessaire pour réaliser effectivement l’inclusion. Et dans le domaine des transports publics, il manque aussi des directives contraignantes, ce qui continue d’entraver l’utilisation autonome et généralisée des transports publics par les personnes en situation de handicap.
De plus, nous critiquons le fait que la révision ne prévoit pas d’obligation d’associer des personnes concernées et les organisations du handicap à la conception et à la mise en œuvre des modifications de la loi. La modification du droit de recours des associations pourrait en outre rendre plus difficile les interventions correctives nécessaires.
Pro Infirmis demande au Conseil fédéral de prendre en compte ces critiques afin d’améliorer réellement l’égalité et l’inclusion des personnes en situation de handicap en Suisse.
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