Prélude à l’égalité dans les faits ?

En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée aujourd’hui, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.

En Suisse, les personnes en situation de handicap subissent quotidiennement des inégalités : par exemple dans le choix du mode de résidence, dans l‘accès au marché du travail ou dans l’exercice de leurs droits politiques. Les propositions présentées aujourd’hui lors d’une conférence de presse du Conseil fédéral au sujet de la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) sont une réponse utile à certains problèmes urgents liés à l’égalité des personnes en situation de handicap. La mise en œuvre de mesures concrètes allant au-delà de la LHand reste toutefois indiquée.

La révision partielle de la LHand vise dorénavant à mieux protéger les personnes en situation de handicap également contre les discriminations dans le cadre de rapports de travail de droit privé. Jusqu’à présent, les dispositions de la LHand ne se référaient qu’à la Confédération en sa qualité d’employeur. Il est en outre envisagé d’obliger les entreprises privées à adapter leurs prestations aux besoins des personnes en situation de handicap – dans le domaine privé, la LHand ne protège actuellement les personnes handicapées qu’en cas d’exclusion malveillante et délibérée.

Pro Infirmis salue les propositions du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Pourtant, le chemin vers l’égalité est encore long – on le voit par exemple lorsqu’il s’agit de la participation politique. Aujourd’hui encore, les personnes en situation de handicap sont très souvent empêchées d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité et sont sous-représentées en politique. C’est pourquoi, le 24 mars, une résolution sera adoptée durant la session des personnes handicapées qui se tiendra au Palais fédéral. L’objectif est de faire avancer la pleine participation politique des personnes en situation de handicap.

Communiqué de presse