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La cour suprême allemande demande au Parlement d’élaborer une loi afin de protéger les personnes en situation de handicap contre toute discrimination lors de décisions de triage. En Suisse aussi, les bases légales font défaut.
Lorsque les ressources sont insuffisantes, les médecins doivent décider quelles personnes peuvent ou ne peuvent pas bénéficier d’un traitement. On parle alors de triage.
Le tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne exige que les personnes en situation de handicap soient mieux protégées en cas de triage dans les hôpitaux. Le législateur doit sans délai prendre des mesures pour que personne ne soit désavantagé en raison d’un handicap. Pour ce faire, une base légale fait défaut.
En Suisse, les conditions sont comparables. Pour prendre leur décision, les médecins ne peuvent se baser que sur les directives de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM). Ces directives ont été adaptées mi-juin 2021, afin de répondre à la situation particulière des personnes ayant un handicap. Toutefois, elles ne constituent pas une base juridique.
Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis, prend position dans le média en ligne Watson : « Bien que les directives aient été adaptées selon les recommandations des organisations du handicap, le risque n’est pas écarté que les personnes en situation de handicap soient discriminées. »
Pro Infirmis demande aux politiques de faire leur possible pour éviter que des triages soient rendus nécessaires dans les hôpitaux. Pour le cas où de telles décisions devaient malgré tout être prises, nous exigeons que des mesures efficaces soient mises en place contre la discrimination en raison d’un handicap.
Interview sur SRF de Caroline Hess-Klein, vice directrice d’Inclusion Handicap (en allemand)
Lettre ouverte de l’association Tatkraft au conseiller fédéral Alain Berset (en allemand)
