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En rejetant un recours déposé par l’OFAS, le Tribunal fédéral renforce le droit à un calcul équitable du taux d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. Pro Infirmis salue cette décision.
La controverse sur la manière de calculer le taux d’invalidité des personnes en situation de handicap s’est enrichie d’un nouveau chapitre. Depuis 2022, et en dépit des critiques émises par les organisations du handicap, le Conseil fédéral a cimenté la pratique injuste de calcul du revenu d’invalide basée sur des salaires moyens trop élevés. De même, il a largement exclu la possibilité de procéder à un abattement pour atteinte à la santé (déduction opérée au cas par cas, compte tenu de la situation de la personne).
Le Parlement avait exigé une correction
À une nette majorité, tant le Conseil national que le Conseil des États avaient exigé du Conseil fédéral qu’il revoie sa copie. Car il est démontré scientifiquement qu’un calcul équitable nécessiterait non seulement une déduction forfaitaire de 17% sur les salaires selon les barèmes utilisés, mais aussi la possibilité d’appliquer d’autres déductions au cas par cas.
Le Conseil fédéral n’a rien voulu entendre : il a défini, sans aucun fondement scientifique, une déduction de 10% seulement, et pratiquement exclu les abattements dus à une atteinte à la santé (voir notre communiqué à ce sujet).
Le Tribunal fédéral rejette le recours
Un cas a maintenant été porté devant le Tribunal fédéral : l’OFAS voulait faire supprimer un abattement dû à l’atteinte à la santé. Mais l'argument a été réfuté et le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur des assurés :
Le Tribunal fédéral a décidé que l’octroi d’un abattement dû à l’atteinte à la santé était conforme au droit, et que c’était le Conseil fédéral qui, en restreignant ce droit au niveau de l’ordonnance, avait agi de manière contraire à la loi.
Pour Amir Brunner, responsable du service juridique de Pro Infirmis, cette décision est juste et réjouissante : « L’abattement dû à l’atteinte à la santé est un correctif important. Les salaires d’invalide sont régulièrement estimés à un niveau trop élevé, sans commune mesure avec la situation individuelle des personnes. On ne peut donc que se réjouir que, dans le cas présent, la pratique du Tribunal fédéral prime sur le règlement sur l’assurance-invalidité».
