Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

La CSSS-N s'est une nouvelle fois prononcée, malgré la proposition contraire du Conseiller national PDC Christian Lohr, en faveur d'une réduction de la rente pour enfant de 40% à 30%. Le Conseil des États s'y était encore unanimement opposé, et ce pour une bonne raison: l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait infirmé le principal argument des partisans d'une réduction. Un rapport a en effet démontré qu'une famille, même en disposant de revenus faibles, se retrouve financièrement mieux lotie à la fin du mois qu'une famille qui cumule une rente AI (y compris une rente pour enfant) et des PC. La majorité de la CSSS-N s'est montrée inflexible et résistante aux nouveaux faits. Elle veut à tout prix imposer des mesures d'économie à hauteur de plus de 100 millions de francs. Les victimes sont les enfants de bénéficiaires AI, dont les conditions de départ dans la vie sont d'ores et déjà moins favorables et dont le risque de pauvreté est plus élevé.

Les conséquences de cette réduction sont particulièrement dures pour les mères et les pères lourdement handicapés. Un parent ayant un taux d'invalidité entre 60 et 69% touche, suite à l'introduction du système de rentes linéaire, une rente drastiquement diminuée (au lieu d'une rente de trois-quarts versée jusqu'ici, la rente correspondra dorénavant au taux d'invalidité). En réduisant la rente pour enfant, un pourcentage plus faible de la rente principale déjà inférieure sera désormais disponible par enfant. Cette double pénalisation pèse lourd dans le budget et elle est socialement irresponsable. S'ajoute à cela que les personnes concernées ayant un taux d'incapacité de travail élevé ont énormément de mal à trouver un emploi sur le marché du travail.

Il est absurde de la part des «adeptes de mesures d'économie» d'engendrer d'importantes dépenses administratives en voulant renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». Ce tigre de papier n'apporte rien sur le fond.

Jalons posés depuis longtemps

Des mesures d'économie telles que celles concernant la rente pour enfant ne sont de toute manière pas nécessaires. Les restrictions radicales de l'accès aux prestations, les réductions des prestations mises en oeuvre dans le cadre des révisions précédentes et une pratique plus stricte ont permis depuis longtemps de poser les jalons de l'assainissement de l'AI. L'effectif des rentes et les dépenses sont en baisse, tandis que le nombre d'habitants, et donc les cotisations prélevées sur les salaires, augmentent. Depuis 2013, l'AI a remboursé près d'un tiers de sa dette, qui sera entièrement remboursée en 2032. Le potentiel d'économie est épuisé: aujourd'hui les bénéficiaires AI se serrent en effet déjà suffisamment la ceinture. Un démantèlement supplémentaire des prestations augmente le risque de repousser ces personnes (encore davantage), aussi bien financièrement que socialement, à la marge de la société.

La CSSS-N a au moins décidé que l'ancien système d'octroi des rentes restera applicable aux bénéficiaires AI dès 55 ans. Dans un premier temps, le Conseil national avait voulu appliquer le système de rentes linéaire aux bénéficiaires d'une rente AI jusqu'à l'âge de 60 ans.

Il est urgent d'améliorer la qualité des expertises

On peut se réjouir des propositions de la commission qui visent à améliorer la qualité des expertises médicales. Les expertises jouent en effet un rôle central dans l'évaluation de la capacité de travail qui sert de base à l'AI pour examiner le droit à la rente. Les mandats d'expertise, surtout quand ils se multiplient, peuvent être très lucratifs pour les expertes et experts. Ces derniers risquent donc de rédiger des expertises de complaisance favorables au mandant, en surévaluant la capacité de travail des personnes concernées. Il est à présent envisagé d'enregistrer les entretiens entre l'expert-e et la personne assurée. Cela permet de protéger non seulement les assurés, mais aussi les expertes et experts qui travaillent avec professionnalisme et sérieux.
Le développement continu de l'AI sera traité au Conseil national vraisemblablement en décembre. Inclusion Handicap poursuit son engagement afin que la Chambre Haute nouvellement élue corrige sa décision irresponsable de réduire la rente pour enfant.

Renseignements:

Julien Neruda, Directeur Inclusion Handicap
078 666 02 59 / julien.neruda@inclusion-handicap.ch