La Commission des institutions politiques du Conseil national agit contre l’exclusion discriminatoire du droit de vote

Après un nouvel examen des revendications de la session des personnes handicapées, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) passe à l’action : elle souhaite supprimer de la Constitution l’exclusion du droit de vote discriminant les personnes en situation de handicap.

La session des personnes handicapées a demandé que les personnes en situation de handicap ne soient plus exclues du droit de vote et d’éligibilité. Environ 16 000 personnes ne peuvent pas voter en Suisse parce qu’elles sont sous curatelle de portée générale ou représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude – une réglementation considérée comme discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. La CIP-N veut à présent modifier l’article 136 de la Constitution afin de remédier à cette discrimination et de reconnaître aux personnes concernées leurs droits politiques.

Communiqué de press