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Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient
… un mandat général pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées. Le présent chapitre…
Triage : il manque une protection légale pour les personnes en situation de handicap
La cour suprême allemande demande au Parlement d’élaborer une loi afin de protéger les personnes en situation de handicap contre toute discrimination lors de décisions de triage. En Suisse aussi, les
Révision partielle de la LHand : le Conseil fédéral doit aller plus loin
Après vingt ans, la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) est révisée pour la première fois. Dans sa prise de position dans le cadre de la consultation en cours, Pro Infirmis
Droits des patients
… au chapitre « Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient ». Des dispositions…
Nous nous réjouissons de vous revoir bientôt
Le Conseil fédéral assouplit les mesures de lutte contre le coronavirus. Bientôt, Pro Infirmis pourra de nouveau conseiller ses clientes et clients en face à face. À cette fin, nous avons élaboré un
Les TP ne sont toujours pas accessibles après 20 ans
Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures
Accès à un établissement socio-éducatif
… et informations Références et textes légaux : Directives du DCISH (PDF externe, pas…
Remboursement des frais de soins, d'assistance et d'aide à domicile par les prestations complémentaires
… qui peuvent être remboursés : art. 14, al. 1 LPC Directives administratives concernant les prestations…
Capacité de discernement et capacité d’exercer les droits civils
… faiblesse. Avant de présenter les mesures personnelles anticipées et les mesures des autorités, il est nécessaire…
Transports publics sans obstacles
… leurs responsabilités.Nous demandons : que des directives et des délais contraignants soient fixés pour…