Informations pour les journalistes

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend des mesures législatives concrètes de la part des autorités. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.

Zurich, le 17.6.2022. Après deux ans de rencontres virtuelles, la 103e assemblée des délégué·e·s de Pro Infirmis a pu avoir lieu en présentiel. L’un des thèmes clé était l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Une chose est claire : il faut renforcer l’engagement politique.

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité. Pro Infirmis se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.

Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.

Les personnes en situation de handicap sont sous-représentées en politique. Leurs préoccupations ne sont pas suffisamment prises en compte et leur voix n’est pas assez entendue. Et pourtant, elles manifestent un grand intérêt pour les affaires publiques : la formation politinclusive de Pro Infirmis a très rapidement affiché complet. Il s’agit de la première formation en politique s’adressant spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Elle offre des bases théoriques et des conseils pratiques sur des thèmes comme les campagnes, le travail avec les médias et la mobilisation, et durera de janvier à avril 2022. Pro Infirmis contribue ainsi à la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui prévoit explicitement à l’art. 29 la participation à la vie politique. 

Pro Infirmis est consternée par les actes de guerre en Ukraine et les condamne fermement. Des millions de personnes ont été forcées de fuir leur patrie. Avec des conséquences particulièrement dramatiques pour celles qui sont en situation de handicap : d'une part, elles perdent d'un coup tout leur réseau de soutien et, d'autre part, leurs besoins spécifiques sont souvent oubliés en temps de crise. Au vu de la situation actuelle en Ukraine et du statut de protection "S" (qui n'avait jamais été activé auparavant), Pro Infirmis a créé un fonds d'un million de francs, tirés de ses propres réserves, afin d'offrir un soutien à ce groupe de réfugiés particulièrement vulnérable.

En mars 2022, la Suisse sera examinée pour la première fois quant à sa mise en oeuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse estime qu’elle remplit déjà largement ses obligations découlant de la CDPH. Le Rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées est à présent disponible et son constat est clair: la Suisse est encore loin de satisfaire aux exigences de la CDPH. La participation, le libre choix et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne sont pas garantis.

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.

Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021).